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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Enlèvement dans le bail
Sujet initié par Mani, il y a 3 mois - 748 vues

Bonjour, mon mari veut m'enlever du bail il me mes avis d'impôt 2024 et 2025 on est en séparation merci de guider

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonsoir,

Votre mari ne peut pas vous retirer unilatéralement du bail : si vous êtes mariés, vous bénéficiez de la cotitularité légale du bail, même si un seul a signé.

Pour les avis d'impôt, il n'a pas le droit de s'approprier vos documents personnels sans votre accord, car cela relève du secret administratif.

S'il tente de vous évincer, sachez que seul un juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement lors de la procédure de divorce.

En attendant, restez dans les lieux et ne signez aucun document de renonciation au bail sous la pression.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Mani
On est séparés chez le juge familial moi je suis dans un hôtel social mais on est pas divorcé officiellement il me demande de lui donner mes avis d'imposition pour que le bailleur m'enlève dans le bail
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Ne lui remettez surtout pas vos avis d'imposition, car il n'a aucune autorité pour modifier le bail seul et il pourrait utiliser vos revenus contre vous. Tant que le divorce n'est pas prononcé, vous restez cotitulaire du bail par le mariage, peu importe votre logement actuel.

Refusez fermement cette demande, car seule une décision du JAF ou un accord officiel peut valider votre désolidarisation du bail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Mani
Je vous remercie maître kitenge il m'a rejeté car nazobota te 16 a s du mariage bientôt il commence son procedure de divorce je vous prendrai comme mon avocat
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

📌 Dans un bail d'habitation, les titulaires du contrat sont ceux qui l'ont signé avec le bailleur. Un co‑titulaire ne peut pas en « enlever » un autre sans l'accord du bailleur et de la personne concernée. Si vous et votre mari êtes tous deux locataires ou mariés, vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux jusqu'à ce qu'un avenant ou un jugement vous désengage.

🧾 Pour être radiée du bail, il faut soit un avenant signé par toutes les parties (vous, votre mari et le bailleur) constatant votre départ et la reprise du bail par le seul conjoint, soit une décision du juge dans le cadre de la séparation ou du divorce. Tant qu'aucune modification n'est faite, vous restez solidaire du paiement des loyers.

⚠️ Votre mari n'a pas le droit d'utiliser vos avis d'imposition sans votre consentement. Ces documents sont personnels et protégés par le secret fiscal. N'hésitez pas à les récupérer et à signaler tout usage abusif.

✅ En résumé, la modification d'un bail ne peut pas se faire unilatéralement : contactez votre bailleur pour l'informer de la séparation et discuter des modalités de maintien ou de départ. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra trancher lors du divorce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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