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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mutation comportant une clause de mobilité
Sujet initié par Vincent, il y a 16 heures - 173 vues

Bonjour à tous et à toutes,

Je me permets de poser une question concernant une mutation demandée par mon entreprise.

Je suis manager dans un magasin depuis environ 7 ans et l'on m'a demandé une mutation dans un magasin qui n'est pas ouvert les dimanche (j'ai toujours demandé un magasin qui ouvre les dimanche pour des raisons financières), ce qui engendre une perte significative de mon salaire (~1/4 de mon salaire par mois).

Il y a effectivement une clause de mobilité dans mon contrat mais cela fait des années que je travaille quasiment chaque dimanche donc je souhaitais connaître vos avis sur la question.
Je précise que les dimanches ne sont pas une "prime", ce sont des jours majorés mais ils n'apparaissent pas en tant que "prime" sur le bulletin de salaire.
Malgré tout ils font partie quotidiennement de ma paye et ce depuis des années.
Peut-on donc parler d'une modification du contrat de travail ?
D'un point de vue financier est-ce justifiable pour un refus de la mutation ?

En mettant de côté l'aspect financier (déjà assez important...), il y a également un problème RH/humain car cette mutation est pour moi une mutation abusive / punitive bien que ce soit plus dur à prouver, c'est pourquoi en premier lieu j'aimerais vos avis uniquement sur l'aspect financier.

Merci à tous et à toutes du temps que vous m'accordez pour ma situation.

Bien à vous.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Oui, on peut bien être en présence d'une vraie modification de votre contrat, que vous êtes en droit de refuser.

Une mutation décidée via une clause de mobilité ne doit pas entraîner une baisse de rémunération ni supprimer un avantage devenu habituel sans votre accord : la Cour de cassation juge que la rémunération contractuelle (y compris des éléments versés de façon constante, comme des dimanches majorés) ne peut pas être réduite unilatéralement, et que la mise en œuvre d'une clause de mobilité qui entraîne une diminution de salaire nécessite l'accord du salarié

En pratique, si votre mutation vous fait perdre environ un quart de votre salaire mensuel parce que vous ne pourrez plus travailler les dimanches, vous pouvez contester cette mutation comme une modification de votre contrat et refuser : en cas de licenciement fondé uniquement sur ce refus, il y a de solides arguments pour le faire reconnaître comme sans cause réelle et sérieuse.

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 16 heures
SignalerCommenter la réponse
Vincent
Bonjour Maitre DAUSSE,

Merci pour votre retour.
Est-il possible d'aller aux prud'hommes suite à ce licenciement ?
il y a 15 heures
SignalerRépondre
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement (motif, procédure ou montants versés), car tous les litiges liés à la rupture d'un contrat de travail relèvent de cette juridiction.

En principe, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture (ou de l'homologation, en cas de rupture conventionnelle) pour agir, ce délai courant à partir du jour où vous recevez la lettre recommandée ou la décision concernée.

Passé ce délai, votre demande risque d'être jugée trop tardive (prescrite).

Xavier DAUSSE
Merci de penser au bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
SignalerRépondre
Vincent
Merci à vous d'avoir pris de votre temps pour me répondre, c'est bien compris.
Bien cordialement.
il y a 15 heures
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