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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Maintien de salaire modification contrat de travail
Sujet initié par mimi 02, il y a 15 heures - 262 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie et la convention Aci prévoit le maintien de salaire. Je suis en CDI depuis 10 ans et, depuis 3 ans, j'ai bénéficié d'un avenant à mon contrat de travail. Je suis passé d'un contrat de 35 heures hebdomadaires à 23 heures hebdomadaires. Deux semaines avant mon arrêt maladie, j'avais repris mes fonctions à 35 heures. Étant donné que ma maladie pourrait se prolonger au-delà d'un mois, je ne suis pas certaine du salaire sur lequel mon employeur se fondera pour le versement de mon salaire . Je vous remercie pour vos réponses.

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Vous souhaitez savoir si le maintien de salaire sera calculé sur 23 heures ou sur 35 heures pendant votre arrêt. En principe, pour le complément employeur, la référence est la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

Donc, si votre reprise à 35 heures deux semaines avant l'arrêt correspondait bien à une reprise effective et stable de votre temps plein, avec accord de l'employeur et paie alignée sur 35 heures, l'employeur devrait en principe raisonner sur cette base pour le maintien de salaire. En revanche, les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont calculées à partir des 3 derniers salaires bruts précédant l'arrêt, ce qui peut conduire à un montant encore partiellement influencé par votre période à 23 heures.

En pratique, le point décisif sera donc de vérifier vos deux derniers bulletins de paie, l'avenant ou l'écrit actant le retour à 35 heures, et la façon dont l'employeur applique exactement la convention ACI.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 15 heures
SignalerCommenter la réponse
mimi 02
Je vous remercie pour votre réponse. Mes deux derniers bulletins de paie font référence à mon contrat à 23h. Le retour à 35 h a été acté par courrier. En ce qui concerne l'application de la convention Aci, mon employeur a toujours appliqué le maintien de salaire. Toutefois nous n'avons pas eu a faire à ce genre de situation, passage de 23h à,35h. Comment etre certaine que mon maintien de salaire sera calculé sur la base des 35h ?

Dans l'attente de votre réponse.
il y a 15 heures
SignalerRépondre
Bonjour

Le maintien de salaire doit en principe être calculé sur le salaire que vous auriez touché si vous aviez continué à travailler, donc sur la base de votre nouveau temps de travail à 35 h, dès lors que ce retour à 35 h a été clairement acté par écrit avant votre arrêt (le salaire de référence d'un salarié malade est celui correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence

Le fait que vos deux derniers bulletins mentionnent encore 23 h n'empêche pas de faire valoir que votre contrat a été modifié par l'avenant/courrier, et la durée contractuelle du travail ne peut pas être changée unilatéralement par l'employeur

Pour sécuriser la situation, envoyez un courrier ou mail recommandé à l'employeur (et, si possible, à vos représentants du personnel ou à un syndicat) en rappelant la date et le contenu du courrier actant le retour à 35 h et en demandant expressément que le maintien de salaire conventionnel soit calculé sur cette base ; en cas de désaccord ou de calcul sur 23 h, vous pourrez ensuite contester devant le conseil de prud'hommes avec ces pièces.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue

Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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mimi 02
Bonjour. Je vous remercie pour votre réponse détaillée et ttes précise
il y a 6 heures
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