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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Maladie pro citis et frais de transport
Sujet initié par Lavieestdure92000*, il y a 1 mois - 1031 vues

Bonjour, l'employeur a refusé de me rembourser mes frais de transport sous prétexte que les frais de transport concerne domicile travail alors que sous certains mois j'ai dû prendre un titre de transport pour me rendre aux visites du chirurgien qui m'avait opéré qu'en est-il s'il vous plaît merci

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83%de réponse
10 réponses
Bonjour

Votre employeur n'est tenu par la loi de rembourser que vos trajets « domicile – travail » en transports en commun ou vélo, pas vos déplacements médicaux.

Les trajets pour aller voir votre chirurgien relèvent de vos frais personnels ou, dans certains cas, de l'assurance maladie (remboursement possible de certains transports de soins sur prescription médicale et sous conditions, à voir avec votre caisse).

Sauf si une convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat prévoit expressément que l'employeur prend aussi en charge ce type de déplacements, il peut refuser de les rembourser, même si vous étiez en arrêt ou à la suite d'une opération.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert : question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Lavieestdure92000*
C'est une maladie professionnelle imputable a l'entreprise situation dans laquelle je ne me serais pas retrouvée si je n'avais pas été abîmé par le travail
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Votre employeur n'a à rembourser que deux types de frais distincts : d'une part, une partie de vos trajets domicile–travail en transports en commun (obligation légale, sans pouvoir limiter selon la distance ou votre lieu de résidence) d'autre part, vos « frais professionnels », c'est‑à‑dire les dépenses faites pour les besoins directs de votre travail et dans l'intérêt de l'employeur

Les trajets pour aller voir le chirurgien après votre opération relèvent en principe de l'assurance maladie au titre de la prise en charge des frais de transport liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui sont remboursés par la caisse selon des règles spécifiques, y compris au‑delà de 150 km dans certains cas

Sauf engagement particulier de l'entreprise (accord collectif, contrat, usage interne), ces trajets médicaux n'entrent donc pas dans l'obligation de remboursement de votre employeur, mais vous pouvez vérifier auprès de votre caisse d'assurance maladie si tous vos frais de transport en lien avec votre maladie professionnelle ont bien été pris en charge.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Lavieestdure92000*
Merci de votre réponse
Mais je suis fonctionnaire et la CPAM n'a pas à prendre et ne prends pas les frais liées à une maladie professionnelle
Merci quand même de votre réponse
il y a 1 mois
SignalerRépondre
En tant que fonctionnaire victime d'une maladie imputable au service, ce n'est pas à la CPAM mais à votre employeur public de prendre en charge vos frais médicaux et les frais directement liés aux soins, ce qui peut inclure, sous conditions, les déplacements nécessaires pour consulter le chirurgien ou suivre le traitement

En revanche, l'obligation de remboursement de l'employeur privé des abonnements de transport ne concerne que les trajets domicile–travail et ne s'applique pas ici

Vous pouvez donc contester par écrit le refus de prise en charge de ces déplacements auprès de votre administration, en joignant les justificatifs (convocations, comptes rendus, titres de transport) et en rappelant que vos soins sont directement liés à une maladie reconnue imputable au service ; en cas de refus persistant, il est possible de saisir le juge administratif pour faire reconnaître ce droit au remboursement.

Bien à vous
Merci de penser au bouton vert
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Bonjour
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Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour
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Votre bien dévoué
Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Lavieestdure92000*
Bonsoir monsieur je ne vais plus vous embêter je fais juste une petite mise au point je fais une demande pour qu'on me rembourse les mois de transport ou effectivement je me suis déplacé pour aller en visites médicales demandéesbpar l'entreprise tout simplement du moment la carte Navigo elle a été validé une fois dans le mois l'employeur est tenu de me rembourse
Cependant je ne vous embête plus je vous souhaite une excellente soirée un bon weekend et merci pour vos réponses
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Votre employeur n'est légalement obligé de rembourser que 50 % des abonnements de transport utilisés pour vos trajets entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail, sur présentation des justificatifs

Les déplacements pour vos visites médicales personnelles (par exemple chez votre chirurgien) n'entrent pas dans ce cadre, sauf s'il s'agit de visites organisées ou imposées par l'employeur ou la médecine du travail dans l'intérêt de l'entreprise : dans ce cas, ces frais deviennent des « frais professionnels » que l'employeur doit rembourser s'ils sont justifiés

Le simple fait que votre carte Navigo ait été validée une fois dans le mois ne suffit pas : l'employeur ne doit prendre en charge que les abonnements servant aux trajets domicile–travail, et éventuellement les déplacements médicaux imposés par l'entreprise, à condition que vous puissiez le prouver (convocation, justificatifs)

Bien à vous
Merci de penser à cliquer sur le bouton vert: question résolue

Votre bien dévoué

Xavier DAUSSE
il y a 1 mois
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Merci de cliquer sur le bouton vert: question resolue !
il y a 1 mois
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