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Maladie pro citis et frais de transport
Sujet initié par Lavieestdure92000*, il y a 19 heures - 269 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, l'employeur a refusé de me rembourser mes frais de transport sous prétexte que les frais de transport concerne domicile travail alors que sous certains mois j'ai dû prendre un titre de transport pour me rendre aux visites du chirurgien qui m'avait opéré qu'en est-il s'il vous plaît merci

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour

Votre employeur n'est tenu par la loi de rembourser que vos trajets « domicile – travail » en transports en commun ou vélo, pas vos déplacements médicaux.

Les trajets pour aller voir votre chirurgien relèvent de vos frais personnels ou, dans certains cas, de l'assurance maladie (remboursement possible de certains transports de soins sur prescription médicale et sous conditions, à voir avec votre caisse).

Sauf si une convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat prévoit expressément que l'employeur prend aussi en charge ce type de déplacements, il peut refuser de les rembourser, même si vous étiez en arrêt ou à la suite d'une opération.

Bien à vous

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Xavier DAUSSE
il y a 19 heures
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Lavieestdure92000*
C'est une maladie professionnelle imputable a l'entreprise situation dans laquelle je ne me serais pas retrouvée si je n'avais pas été abîmé par le travail
il y a 18 heures
SignalerRépondre
Votre employeur n'a à rembourser que deux types de frais distincts : d'une part, une partie de vos trajets domicile–travail en transports en commun (obligation légale, sans pouvoir limiter selon la distance ou votre lieu de résidence) d'autre part, vos « frais professionnels », c'est‑à‑dire les dépenses faites pour les besoins directs de votre travail et dans l'intérêt de l'employeur

Les trajets pour aller voir le chirurgien après votre opération relèvent en principe de l'assurance maladie au titre de la prise en charge des frais de transport liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui sont remboursés par la caisse selon des règles spécifiques, y compris au‑delà de 150 km dans certains cas

Sauf engagement particulier de l'entreprise (accord collectif, contrat, usage interne), ces trajets médicaux n'entrent donc pas dans l'obligation de remboursement de votre employeur, mais vous pouvez vérifier auprès de votre caisse d'assurance maladie si tous vos frais de transport en lien avec votre maladie professionnelle ont bien été pris en charge.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 10 heures
SignalerRépondre
Lavieestdure92000*
Merci de votre réponse
Mais je suis fonctionnaire et la CPAM n'a pas à prendre et ne prends pas les frais liées à une maladie professionnelle
Merci quand même de votre réponse
il y a 10 heures
SignalerRépondre
En tant que fonctionnaire victime d'une maladie imputable au service, ce n'est pas à la CPAM mais à votre employeur public de prendre en charge vos frais médicaux et les frais directement liés aux soins, ce qui peut inclure, sous conditions, les déplacements nécessaires pour consulter le chirurgien ou suivre le traitement

En revanche, l'obligation de remboursement de l'employeur privé des abonnements de transport ne concerne que les trajets domicile–travail et ne s'applique pas ici

Vous pouvez donc contester par écrit le refus de prise en charge de ces déplacements auprès de votre administration, en joignant les justificatifs (convocations, comptes rendus, titres de transport) et en rappelant que vos soins sont directement liés à une maladie reconnue imputable au service ; en cas de refus persistant, il est possible de saisir le juge administratif pour faire reconnaître ce droit au remboursement.

Bien à vous
Merci de penser au bouton vert
Xavier DAUSSE
il y a 9 heures
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