Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse.
Vous me dites que ce n'est pas interdit de rémunérer un expert conseil uniquement en fonction de l'évaluation du préjudice subit par son client, tout comme la rémunération convenu sur la base de résultat obtenu mais des arrêts ont été rendu qui interdit de rémunérer un expert sur la base du résultat financier de son client. Avez-vous des bases légales qui précise que c'est légal de rémunérer un expert conseil uniquement pour l'évaluation du préjudice.
Je vos remercie d'avance.
Cordialement
il y a 11 mois
La rémunération ne peut être fixée sur la base de l’évaluation du préjudice mais elle peut l’être sur la base du montant de l’indemnité versée à la victime.
Bien à vous
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