Citis

Sujet initié par Fonctionnaires, il y a 18 heures - 209 vues

Bonjour,

Il semblerait que vous utilisiez le terme "citis" pour désigner une situation de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS). Ce statut concerne spécifiquement les agents de la fonction publique (fonctionnaires ou agents contractuels de droit public) qui sont en arrêt de travail suite à un accident de service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

Si vous êtes bien un agent de la fonction publique, la législation est différente de celle du secteur privé.

Quant à "la cdm", il est possible que cela fasse référence à la Commission de Réforme (anciennement appelée "Commission Départementale de Réforme" ou "Commission de Réforme et de Retraite"), qui est l'instance consultative en charge des dossiers d'accidents de service, maladies professionnelles, et des inaptitudes définitives des agents de la fonction publique, avant une éventuelle mise à la retraite pour invalidité ou un reclassement.

Analysons votre situation sous cet angle :

Votre situation en CITIS et le reclassement

Si vous êtes en CITIS depuis 4 ans, cela signifie que votre incapacité de travail est reconnue comme étant liée au service.

Reclassement :

L'administration a une obligation de rechercher un reclassement si le médecin de prévention (médecin du travail pour la fonction publique) ou les expertises médicales concluent à votre inaptitude à reprendre vos fonctions précédentes, mais à votre aptitude à occuper un autre poste.

Ce reclassement doit être fait sur un emploi compatible avec votre état de santé, autant que possible dans votre administration d'origine, ou dans une autre administration.

Si votre employeur refuse tout reclassement, il doit pouvoir le justifier, par exemple, par l'absence de poste adapté ou le fait que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement. Ce refus doit être motivé.

Mise à la retraite pour invalidité :

Si votre état de santé ne permet pas un reclassement et que votre inaptitude est reconnue comme définitive et absolue à toutes fonctions, la procédure peut aboutir à une mise à la retraite pour invalidité. C'est la Commission de Réforme qui donne un avis sur cette inaptitude définitive et sur l'imputabilité au service.

Le fait que votre employeur ait "demandé une mise à la retraite depuis 4 ans" qui n'a "jamais atterri" à la Commission de Réforme est anormal. C'est à l'employeur (l'administration) de saisir cette commission lorsque la situation médicale de l'agent l'exige et que les conditions d'une éventuelle mise à la retraite pour invalidité sont envisagées. Le délai de 4 ans sans aboutissement est très long et peut être considéré comme un manquement.

Vos droits et ce que vous pouvez faire :

Exiger la saisine de la Commission de Réforme :

Puisque la procédure de mise à la retraite semble bloquée, vous avez le droit de demander formellement à votre administration de saisir la Commission de Réforme. Faites cette demande par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en rappelant la date de la demande initiale de votre employeur (si vous en avez trace) ou en demandant la saisine immédiate compte tenu de la durée de votre CITIS et de l'absence de solution de reclassement.

La Commission de Réforme est essentielle pour évaluer votre situation et prendre une décision sur votre inaptitude définitive et l'imputabilité au service, ce qui est un préalable à la mise à la retraite pour invalidité.

Contester le refus de reclassement :

Si vous estimez que votre employeur n'a pas rempli son obligation de reclassement de bonne foi, vous pouvez le contester. Vous pouvez demander à connaître précisément les recherches de reclassement qu'ils ont effectuées et les motifs de leur échec.

Saisir des instances de recours :

Le Comité Médical : Il est possible que votre dossier doive d'abord passer par le Comité Médical (s'il n'est pas déjà passé) avant la Commission de Réforme, pour statuer sur votre aptitude ou inaptitude.

Le Tribunal Administratif : En cas de blocage persistant, de refus injustifié de reclassement, ou de manquement de l'administration à saisir les instances compétentes (Commission de Réforme), vous pouvez envisager de saisir le Tribunal Administratif. C'est le juge administratif qui est compétent pour statuer sur les litiges entre les agents de la fonction publique et leur administration. Un recours pour "excès de pouvoir" ou un recours de plein contentieux pourrait être envisagé pour contester l'inaction ou le refus de reclassement.

Se faire accompagner :

Syndicat : Si vous êtes syndiqué, votre syndicat peut vous apporter une aide précieuse, connaître les procédures spécifiques à votre administration et vous accompagner dans vos démarches.

Avocat spécialisé en droit de la fonction publique : Compte tenu de la complexité et de la durée de la situation, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Il pourra analyser votre dossier médical et administratif, évaluer les manquements de votre employeur et vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique à adopter pour faire avancer votre situation (reclassement ou mise à la retraite pour invalidité avec les droits afférents).

Le fait que votre situation dure depuis 4 ans et que la demande de mise à la retraite n'ait pas abouti à la Commission de Réforme est un point d'attention majeur qui nécessite une action de votre part.

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