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Maître Aurore KAYEMBE
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Bonjour,
En cas de refus d'une demande de regroupement familial, vous disposez de plusieurs voies de recours. Dans les deux mois qui suivent la notification du refus, vous pouvez d'abord former un recours gracieux auprès du préfet qui a pris la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur pour tenter d'obtenir une révision【82 #Numéro de téléphone# 291†L249-L264】. Ces recours administratifs prorogent le délai de recours contentieux tant que l'administration n'a pas répondu【82 #Numéro de téléphone# 291†L260-L264】.
Vous pouvez également saisir directement le tribunal administratif de votre lieu de résidence pour demander l'annulation de la décision dans le même délai de deux mois【82 #Numéro de téléphone# 291†L249-L256】. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée pour préparer la requête et étayer votre dossier (conditions de logement, ressources, liens familiaux, intégration, etc.).
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour que vos frais de justice et d'avocat soient pris en charge partiellement ou totalement. Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Il convient de remplir le formulaire Cerfa n°12475*02 et de l'adresser au BAJ du tribunal administratif compétent, accompagné du refus de regroupement familial et des justificatifs de ressources. En cas de rejet de l'aide, vous pouvez former un recours contre cette décision devant le président de la cour d'appel.
📌 Résumé des étapes :
– Envoyer un recours gracieux et/ou hiérarchique motivé dans les 2 mois ;
– Déposer en parallèle une requête au tribunal administratif ;
– Faire une demande d'aide juridictionnelle pour bénéficier d'une prise en charge ;
– Se faire assister par un professionnel ou une association spécialisée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
En cas de refus d'une demande de regroupement familial, vous disposez de plusieurs voies de recours. Dans les deux mois qui suivent la notification du refus, vous pouvez d'abord former un recours gracieux auprès du préfet qui a pris la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur pour tenter d'obtenir une révision【82 #Numéro de téléphone# 291†L249-L264】. Ces recours administratifs prorogent le délai de recours contentieux tant que l'administration n'a pas répondu【82 #Numéro de téléphone# 291†L260-L264】.
Vous pouvez également saisir directement le tribunal administratif de votre lieu de résidence pour demander l'annulation de la décision dans le même délai de deux mois【82 #Numéro de téléphone# 291†L249-L256】. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée pour préparer la requête et étayer votre dossier (conditions de logement, ressources, liens familiaux, intégration, etc.).
Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour que vos frais de justice et d'avocat soient pris en charge partiellement ou totalement. Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Il convient de remplir le formulaire Cerfa n°12475*02 et de l'adresser au BAJ du tribunal administratif compétent, accompagné du refus de regroupement familial et des justificatifs de ressources. En cas de rejet de l'aide, vous pouvez former un recours contre cette décision devant le président de la cour d'appel.
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#Meilleure réponseil y a 7 mois
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