Désaccord sur le partage du mobilier maison de la maison

Sujet initié par Pierre, il y a 9 heures - 242 vues

Bonjour,

En l'absence de titre (acte notarié, plan, bornage) indiquant que le mur est privatif, un mur séparant deux propriétés est présumé mitoyen.

Si le mur est mitoyen, chacun des voisins est responsable de son entretien pour moitié. Si le mur est réellement privatif et vous appartient, l'entretien vous incombe, mais votre voisine ne peut pas modifier le mur (par exemple avec du ciment) sans votre accord.

Le fait d'accoler une construction contre un mur dépend aussi de la nature du mur (mitoyen ou privatif) et des règles d'urbanisme.

La première chose à faire est donc de vérifier les titres de propriété ou le plan cadastral pour déterminer si le mur est mitoyen ou privatif.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'un divorce, le mobilier du domicile commun fait partie du patrimoine à partager. Aucun des conjoints ne peut se servir librement dans les meubles de l'autre sans accord : cela constituerait une spoliation.

⚠️ Pour éviter toute disparition ou dégradation, il est conseillé :
• de dresser un inventaire détaillé et chiffré du mobilier. Vous pouvez faire intervenir un huissier pour réaliser un constat, ce qui permettra d'établir la liste et la valeur des biens ;
• de demander au juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, de vous attribuer la jouissance du domicile et d'ordonner que le mobilier ne puisse être enlevé sans votre accord ;
• de conserver les factures et preuves d'achat de vos biens personnels pour justifier qu'ils ne font pas partie du partage ;
• en cas de retrait frauduleux de mobilier, de déposer plainte pour vol ou abus de confiance et d'en informer votre avocat.

🤖 Le partage définitif des biens mobiliers s'effectuera ensuite dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou de l'indivision, souvent avec l'aide d'un notaire.

✅ N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat ou d'un notaire pour être assisté dans ces démarches et préserver vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

❌ Vous craignez que le partage du mobilier de votre foyer se fasse de manière déloyale et souhaitez savoir comment vous préserver.

• ⚖ Sauf contrat de mariage particulier, les meubles achetés pendant la vie commune appartiennent pour moitié à chacun des époux/concubins. Lors d'une séparation, ils doivent être inventoriés et évalués pour le partage. Le juge ou le notaire peut ordonner un inventaire par huissier afin de fixer la valeur des biens et éviter toute contestation.

• 🗳 Pour vous protéger, vous pouvez solliciter un huissier pour dresser un constat des meubles (photos et descriptions) et conserver les factures. Ce constat permettra de prouver l'existence et la valeur des biens au jour de la séparation. Vous pouvez aussi demander à votre conjoint de signer un inventaire amiable avec estimation des valeurs.

• ⚠️ Si vous craignez un enlèvement abusif du mobilier, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête urgente pour demander des mesures conservatoires ou l'apposition de scellés. S'approprier frauduleusement des biens communs peut être qualifié de vol ou de délit de recel de communauté.

• 💬 Enfin, faites-vous accompagner par un notaire ou un avocat pour organiser le partage et éviter les tensions. Une solution amiable reste préférable mais des voies judiciaires existent en cas de blocage.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris