Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Mesures provisoires avec attribution de véhicules et frais de réparation
Sujet (Cloturé) initié par Rachouil y a 6 mois - 1108 vues
Bonjour,
Mon mari et moi nous nous sommes pacses en 2006. En 2019 nous avons acheté 1 véhicule Fiat neuf par le biais d'1 pret Auto à 50/50 pour 21 000€, la carte grise a été faite aux 2 noms. Puis en 2020 nous avons racheté la Renault Megane de mon beau-frère toujours à 50/50 mais cette fois-ci par virement pour 2 500€, la carte grise étant là aussi aux 2 noms. Mon mari et moi nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens en 2021 et nous nous sommes séparés en 2023. Sans me prévenir Mr a racheté le prêt de la Fiat par anticipation avec son argent propre, et de ce fait il s'est adjugé l'usage de la Fiat en me laissant la Megane. La Fiat date de 2019, alors que la Megane date de 2012. Depuis 2 ans que nous sommes séparés, j'en ai eu pour 1 600€ de réparations. J'ai assigné Mr au tribunal et nous venons d'avoir l'ordonnance des mesures provisoires dans laquelle la juge m'attribue provisoirement la Fiat et la Megane est attribuée à Mr. Nous n'avons pas encore procédé à la liquidation de l'actif patrimonial chez le notaire. Ce week-end nous avons fait l'echange de véhicules et nous nous sommes aperçu que nous devons faire tous les 2 le Contrôle technique des véhicules au mois d'avril. Monsieur dit qu'une fois passé le contrôle technique il me fera parvenir les éventuelles factures de réparation de la Megane s'il y en a de nouvelles puisque sur la Fiat d'après lui il n'y en aurait pas. Pour moi ca ne devrait pas etre le cas puisque j'ai fait faire toutes les réparations. Qu'en pensez-vous ? Est-ce qu'il faudra que je paie les factures de la Megane alors que le tribunal a jugé que je n'en avais plus la jouissance mais que c'était lui ? Et dans le cadre du partage, est-ce que je peux déduire de l'actif les factures que j'aurai payé pour la Fiat (s'il y en a) ? Et pour la Megane ? Et lui pourra t-il déduire les réparations faites sur la Megane s'il y en a après le Contrôle technique ? Merci de vos réponses.
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
L'attribution de la jouissance du domicile familial en cas de séparation de partenaires pacsés ou de concubins est souvent une question épineuse. jusqu'ici la loi ne prévoyait
Si un huissier de justice vous a remis un acte de dénonciation d'une saisie attribution, vous pouvez le contester et d'obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la
En instance de divorce, la répartition des biens n'a pas été évoquée dans les conclusions des avocats. je souhaite vendre ma voiture que nous avions convenu avec
Certains considèrent qu'ils sont 'séparés de corps' uniquement parce qu'ils ne vivent plus sous le même toit que leur conjoint sans pour autant avoir juridiquement ce
L'acheteur de la voiture a obtenu la résolution de la vente en juin 2020 . ne pouvant le rembourser, il a saisi une partie de la somme en saisie attribution sur
La vie fait que vous pouvez vous retrouver confronté à un créancier tenace, dans une situation où vous devez de l'argent que vous ne pouvez pas payer ou ne voulez pas payer
L'accès au logement social pour un étranger est apprécié sur la base de deux conditions cumulatives. la première condition est que le ressortissant étranger doit être en
Mon ex mari est partie de la maison en me laissant une de nos deux voitures. la carte grise était à nos deux noms. lors de la procédure de divorce j’ai demandé à
Le 17/01/2025 nous avons eu un accident avec notre véhicule financé par loa. le véhicule est déclaré épave par l'assurance, le temps de prévenir credipar, le
Sous le régime de la séparation de biens, la propriété des véhicules est indivise (50/50). L'ordonnance de non-conciliation attribue la jouissance onéreuse ou gratuite, mais ne transfère pas la propriété.
Pour les réparations futures après l'échange, c'est celui qui a la jouissance du véhicule qui doit en assumer l'entretien courant et les frais liés au contrôle technique.
Vous n'avez donc pas à payer les factures de la Mégane engagées par Monsieur depuis qu'il l'utilise. Lors de la liquidation chez le notaire, vous pourrez demander une indemnité au titre des dépenses de conservation (art. 815-13 du Code civil) pour les 1 600 € de réparations déjà payées, car elles ont valorisé ou maintenu un bien indivis.
De même, Monsieur pourrait tenter de valoriser son remboursement anticipé du prêt comme une créance entre époux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Rachou
Contre toute attente mon futur ex-mari vient de me contacter car il vient de faire le contrôle technique de la Megane et il en ressort qu'il n'y a aucune réparation à faire (normal puisque je les ai faites faire !). Il conteste donc la validité de la décision de la juge, basée selon lui sur des réparations erronées car faites par 1 ami qui n'est pas 1 professionnel certes (je n'en ai pas les moyens) mais les pièces détachées ont bien été achetées chez 1 revendeur auto. D'autre part il soutient qu'en cas d'accident ou de problèmes mécaniques son assurance pourrait refuser de l'indemniser du fait que les réparations ont été faites par 1 particulier et non par 1 professionnel. Qu'en est-il ?
il y a 6 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
