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L'entreprise dans laquelle je vais mon alternance en contrat de professionnalisation n'a pas fait la demande d'autorisation de travail avant que je commence mon alternance car elle ne savait pas qu'il fallait faire cette démarche. Après plusieurs mois de travail dans l'entreprise je me suis rendu compte du fait qu'il manquait ce papier car pour renouveler mon visa il me manquait ce document. La demande a été faite il y a deux semaines.
Ma première question : quels sont à peu près Les délais pour obtenir une réponse ?
Ma deuxième question : peut-elle être refusée à cause du retard ?
L’entreprise dans laquelle je vais mon alternance en contrat de professionnalisation n’a pas fait la demande d’autorisation de travail avant que je commence mon
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Je suis étranger ( hors ue ) , j’ai conclus un contrat d’apprentissage , validé déjà par l’opco . je souhaite faire la demande de visa pour honorer mon contrat . du
📍 En principe, l'autorisation de travail pour un contrat de professionnalisation doit être sollicitée par l'employeur avant le début du contrat. Les délais varient selon les préfectures : comptez en pratique quelques semaines à quelques mois. Je vous conseille de suivre votre dossier auprès de la Direction départementale de l'emploi (DDETS/DREETS) ou de l'OFII.
🧳 Le dépôt tardif de la demande n'emporte pas automatiquement un refus. Les services instructeurs vérifient surtout la régularité de votre situation (titre de séjour valide, formation conforme, contrat en bonne et due forme) et la bonne foi de l'employeur. Expliquez clairement le retard et fournissez tous les justificatifs.
⚠️ Tant que l'autorisation n'est pas délivrée, vous n'êtes pas autorisé à travailler au‑delà du quota annuel d'heures prévu pour les étudiants (964 h/an), et votre employeur ne peut pas vous faire travailler à temps plein. En cas de blocage, vous pouvez saisir la direction du travail pour un avis, voire envisager un changement de statut (« salarié » ou « travailleur temporaire ») si l'alternance se poursuit à temps plein.
✅ Conservez une trace écrite des démarches (accusé de réception de la demande, échanges avec la préfecture) et faites‑vous assister par un service juridique ou un avocat si besoin pour contester un refus ou accélérer l'instruction.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 mois
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vp2022
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation en tant qu'étudiante étrangère en alternance (contrat professionnel).
J'ai commencé mon contrat en entreprise, cependant la demande d'autorisation de travail n'a pas été effectuée avant le début de celui-ci. Par la suite, cette demande a été déposée tardivement.
En conséquence, ma demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée par la préfecture en raison de l'absence d'autorisation de travail valide. Mon titre de séjour étudiant a expiré, et je dispose actuellement uniquement d'une prolongation temporaire jusqu'au mois de juin.
À ce jour :
* je n'ai aucun dossier en cours d'instruction auprès de la préfecture, * je ne peux pas travailler en l'absence d'autorisation de travail validée, * et je ne peux pas déposer une nouvelle demande de titre de séjour tant que cette autorisation n'est pas obtenue, * et cela fait désormais deux semaines que je suis dans l'impossibilité de travailler.
Par ailleurs, les délais de traitement pour une autorisation de travail peuvent être de plusieurs semaines à plusieurs mois.
Mes questions sont les suivantes :
1. L'employeur peut-il être tenu responsable du fait que la demande d'autorisation de travail n'ait pas été faite avant le début du contrat ? 2. Suis-je en droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi, notamment financier (absence de rémunération depuis deux semaines) et moral (stress lié à ma situation administrative) ? 3. Suis-je en droit de demander un maintien de salaire pendant cette période où je ne peux pas travailler pour des raisons indépendantes de ma volonté ? 4. Existe-t-il des recours pour accélérer ou débloquer ma situation administrative ? 5. Dans le cas où la situation ne se régularise pas rapidement, quelles sont les options les plus sécurisées juridiquement (rupture de contrat, changement de statut, etc.) ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
il y a 5 mois
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vp2022
Merci pour votre réponse très claire.
J'aurais une question complémentaire concernant mon dossier : dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, lorsque le salarié a plus de 26 ans au moment de la signature, l'administration peut-elle demander des éléments supplémentaires, comme par exemple une "dérogation" liée à l'âge ?
Si oui, ce type de document est-il obligatoire et, le cas échéant, qui est censé le fournir : l'entreprise ou l'établissement de formation ?
Par ailleurs, dans le cas d'un salarié étranger, à qui incombe la responsabilité de vérifier que l'ensemble des conditions administratives (notamment l'autorisation de travail et la conformité du contrat) sont bien réunies avant la signature du contrat de professionnalisation ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Pour un contrat de professionnalisation, le fait d'avoir plus de 26 ans n'est pas un problème en soi. Il n'existe pas de "dérogation d'âge" obligatoire comme pour l'apprentissage. En revanche, l'administration peut être plus attentive à la cohérence du contrat (qualification visée, lien avec votre parcours, réalité de la formation).
Elle peut donc demander des éléments complémentaires, mais ce ne sera pas une dérogation formelle liée à l'âge.
Concernant les responsabilités, elles sont partagées mais avec des rôles distincts : l'employeur est responsable de vérifier le droit au travail et de faire la demande d'autorisation de travail l'organisme de formation vérifie la conformité pédagogique du contrat l'administration (DREETS / préfecture) contrôle l'ensemble
En pratique, c'est surtout l'employeur qui est en première ligne sur les aspects administratifs, notamment pour l'autorisation de travail.
Donc si un élément manque, c'est généralement vers l'employeur que l'administration se tourne.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
Les délais pour une autorisation de travail sont variables selon les préfectures et la période, mais en pratique il faut compter entre quelques semaines et 2 à 3 mois en moyenne.
Concernant le retard, oui il peut poser problème, car en principe l'autorisation doit être obtenue avant le début du contrat. Toutefois, en pratique, les administrations examinent surtout le fond du dossier. Si votre situation est régulière, que le contrat est conforme et que l'employeur est de bonne foi, cela n'entraîne pas automatiquement un refus.
Le risque existe, mais il reste modéré si le dossier est solide.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 5 mois
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