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Non paiement de loyer et faux documents pour effectuer le bail
Sujet initié par Hugo20022006*a, il y a 5 jours - 202 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai loué mon appartement par le biais d'un bailleur (SILOGE ) qui a établi le bail en étudiant les différents dossiers ,qui a été validé par l'assurance.
Tous s'est bien passé pendant plus d'un an, mais maintenant les loyers ne sont plus payés et en effectuant des recherches je m'aperçois que les documents sont faux, fausses fiches de paies et l'identité des habitants est fausse également, identité d'une personne existant connaissant les loueurs. L'agence n'est pas du tout réactive . Que puis je faire pour remédier rapidement au problème ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La situation est sérieuse, mais vous avez des recours.

Le fait d'avoir fourni de faux documents (fausses fiches de paie, fausse identité) constitue une fraude et peut entraîner la nullité du bail ainsi qu'une procédure d'expulsion.

Vous devez agir rapidement :

mettre en demeure l'agence par écrit d'agir (gestion locative engage leur responsabilité)

déclarer immédiatement le sinistre à l'assurance loyers impayés si vous en avez une

engager une procédure contre le locataire :
commandement de payer par commissaire de justice
puis procédure d'expulsion si la situation persiste

Par ailleurs, l'utilisation de faux documents relève du pénal. Vous pouvez déposer plainte, ce qui peut appuyer votre dossier.

Enfin, la responsabilité de l'agence peut être engagée si elle a validé un dossier manifestement frauduleux sans vérification sérieuse.

Il faut donc lancer en parallèle :
procédure contre le locataire
et mise en cause de l'agence si nécessaire

Merci d'indiquer la réponse comme résolue si cela vous a aidé.
il y a 5 jours
SignalerCommenter la réponse
Hugo20022006*a
Merci pour votre réponse
J'ai souscrit a une assurance loyers impayés par le bailler, qui a du mal à me répondre
Pouvez vous me clarifier les étapes à faire dans l'ordre
encore merci
il y a 5 jours
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