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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Régularisation parent d’enfant réfugié
Sujet initié par Hawayou, il y a 7 heures - 447 vues

Bonjour, je n'arrive pas à demander un titre de séjour parent d'enfant réfugié sur anef sachant que j'ai pas de numéro étranger
J'ai envoyé le dossier à la préfecture qui me l'a renvoyé en notifiant de faire la demande sur anef sur le fondement parent d'enfant français, et moi je ne suis pas parent d'enfant français mais plutôt parent d'enfant réfugié je suis perdu, orientez moi svp
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5 réponses
Bonjour,

Il s'agit d'un blocage technique fréquent : l'ANEF impose un numéro étranger (10 chiffres) que vous ne possédez pas encore si vous n'avez jamais eu de titre de séjour ou de visa.

Pour débloquer la situation, vous devez adresser une demande de création de compte ou de numéro de dossier via le formulaire de contact de l'ANEF, en joignant votre décision de l'OFPRA (statut de réfugié) et votre acte de naissance. Si la préfecture rejette votre dossier papier en vous renvoyant vers le site, elle commet une erreur de procédure si la plateforme ne vous permet techniquement pas de postuler.

Dans ce cas, envoyez une mise en demeure en recommandé à la préfecture en expliquant l'impossibilité technique (captures d'écran à l'appui) et exigez un rendez-vous physique en vertu du "droit à une solution de substitution" reconnu par le Conseil d'État.

Sans réponse sous 15 jours, vous pourrez saisir le Tribunal Administratif en référé-mesure utile pour forcer l'administration à examiner votre demande.

Le statut de parent de réfugié est un droit protégé, l'informatique ne doit pas faire obstacle à son exercice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 heures
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Hawayou
En envoyant la demande de création de dossier via le formulaire de contact de l'anef, je dois mettre l'acte de naissance de l'enfant ou mon acte de naissance ?
Je dois envoyer en recommandé la mise en demeure accompagné du dossier de demande de titre de séjour ?
il y a 7 heures
SignalerRépondre
Pour le formulaire ANEF, joignez votre acte de naissance (demandeur) ainsi que la décision OFPRA de votre enfant pour justifier votre lien de parenté.

La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec la preuve du blocage technique (captures d'écran) et une copie de votre dossier complet.

Si la préfecture persiste à refuser le dépôt papier sans solution numérique, cette lettre servira de base juridique pour un recours au tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 heures
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Hawayou
D'accord bien compris. Si je fais la mise après 15 jours sans réponse, est ce possible de vous contacter pour attaquer la préfecture au tribunal administratif ? Vu qu'elle a prit 3 mois pour me renvoyer le dossier après ma demande. Et ce que possible qu'elle m'octroie un numéro étranger afin de pouvoir faire la demande sur Anef ?
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Il est tout à fait possible que le juge ordonne à la préfecture de vous attribuer un numéro étranger provisoire ou de fixer un rendez-vous physique pour enregistrer votre dossier.

Le délai de 3 mois déjà perdu joue en votre faveur pour prouver l'urgence de votre situation et le dysfonctionnement de l'administration.

En attendant, conservez bien la preuve de l'envoi de votre dossier initial et la lettre de rejet pour votre recours.

Rapprochez vous d'un avocat proche de chez vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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