Pièces justificatives rsa parent d'enfant réfugié

Sujet (Cloturé) initié par AGIR12il y a 10 mois - 1153 vues

Bonjour,

J'accompagne un monsieur nigérian, père d'une fille reconnue réfugiée. Ce monsieur est titulaire depuis Mai 2025 d'une carte de résident de 10 ans. La CAF veut lui supprimer son RSA car monsieur a fourni une attestation de naissance nigériane et non un acte de naissance. La CAF veut absolument un acte de naissance du pays. Il me semble que la carte de résident suffit à elle seule à maintenir le droit RSA selon le code de la sécurité sociale. Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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La CAF n'a pas le droit de suspendre ou supprimer un RSA uniquement parce qu'un bénéficiaire n'a pas fourni un acte de naissance du pays d'origine si son identité et son droit au séjour sont déjà établis par un titre de séjour valable.

Une carte de résident de dix ans prouve l'identité et le droit au séjour de manière suffisante. Lorsque la préfecture délivre une carte de résident, l'identité a déjà été vérifiée. La CAF n'a pas le pouvoir d'exiger plus que ce que l'administration française elle-même exige pour reconnaître l'identité.

La CAF peut demander un justificatif d'état civil, mais elle ne peut pas refuser un droit pour absence d'acte étranger lorsqu'une pièce d'identité française délivrée à l'étranger fait déjà foi. Dans la pratique, une carte de résident suffit toujours à maintenir le RSA. Même en cas de doute sur l'état civil, la CAF ne peut pas retirer une prestation sur ce seul motif si le droit au séjour est certain.

Votre réponse à la CAF peut donc être simple. Indiquez que l'identité et la situation administrative sont déjà légalement établies par la carte de résident. Précisez que la demande d'un acte étranger n'est pas nécessaire pour le maintien du droit. Joignez une copie recto verso de la carte de résident et une mention claire sur la filiation avec l'enfant réfugiée.

Si la CAF maintient la suspension, un recours amiable devant la commission de recours de la CAF débouche généralement sur un rétablissement du droit. Ensuite, si vous me dites quelle caisse locale est concernée, je peux vous rédiger un texte prêt à envoyer.

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#Meilleure réponseil y a 10 mois

AGIR12

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très précise qui confirme ce que je pensais. Il s'agit de la CAF de l'Aveyron, plus précisément l'antenne CAF de la ville de Rodez. Si vous pouvez rédiger un texte prêt à envoyer je ne demande pas mieux. Cela permettra d'avoir une base écrite de très bonne qualité pour toutes situations similaires. Bien cordialement

il y a 10 mois

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