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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Régularisation parent d’enfant réfugié
Sujet (Cloturé) initié par Hawayou, il y a 3 mois - 897 vues

Bonjour, je n'arrive pas à demander un titre de séjour parent d'enfant réfugié sur anef sachant que j'ai pas de numéro étranger
J'ai envoyé le dossier à la préfecture qui me l'a renvoyé en notifiant de faire la demande sur anef sur le fondement parent d'enfant français, et moi je ne suis pas parent d'enfant français mais plutôt parent d'enfant réfugié je suis perdu, orientez moi svp
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Il s'agit d'un blocage technique fréquent : l'ANEF impose un numéro étranger (10 chiffres) que vous ne possédez pas encore si vous n'avez jamais eu de titre de séjour ou de visa.

Pour débloquer la situation, vous devez adresser une demande de création de compte ou de numéro de dossier via le formulaire de contact de l'ANEF, en joignant votre décision de l'OFPRA (statut de réfugié) et votre acte de naissance. Si la préfecture rejette votre dossier papier en vous renvoyant vers le site, elle commet une erreur de procédure si la plateforme ne vous permet techniquement pas de postuler.

Dans ce cas, envoyez une mise en demeure en recommandé à la préfecture en expliquant l'impossibilité technique (captures d'écran à l'appui) et exigez un rendez-vous physique en vertu du "droit à une solution de substitution" reconnu par le Conseil d'État.

Sans réponse sous 15 jours, vous pourrez saisir le Tribunal Administratif en référé-mesure utile pour forcer l'administration à examiner votre demande.

Le statut de parent de réfugié est un droit protégé, l'informatique ne doit pas faire obstacle à son exercice.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
Signaler
Hawayou
En envoyant la demande de création de dossier via le formulaire de contact de l'anef, je dois mettre l'acte de naissance de l'enfant ou mon acte de naissance ?
Je dois envoyer en recommandé la mise en demeure accompagné du dossier de demande de titre de séjour ?
il y a 3 mois
Signaler
Pour le formulaire ANEF, joignez votre acte de naissance (demandeur) ainsi que la décision OFPRA de votre enfant pour justifier votre lien de parenté.

La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec la preuve du blocage technique (captures d'écran) et une copie de votre dossier complet.

Si la préfecture persiste à refuser le dépôt papier sans solution numérique, cette lettre servira de base juridique pour un recours au tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
Signaler
Hawayou
D'accord bien compris. Si je fais la mise après 15 jours sans réponse, est ce possible de vous contacter pour attaquer la préfecture au tribunal administratif ? Vu qu'elle a prit 3 mois pour me renvoyer le dossier après ma demande. Et ce que possible qu'elle m'octroie un numéro étranger afin de pouvoir faire la demande sur Anef ?
il y a 3 mois
Signaler
Il est tout à fait possible que le juge ordonne à la préfecture de vous attribuer un numéro étranger provisoire ou de fixer un rendez-vous physique pour enregistrer votre dossier.

Le délai de 3 mois déjà perdu joue en votre faveur pour prouver l'urgence de votre situation et le dysfonctionnement de l'administration.

En attendant, conservez bien la preuve de l'envoi de votre dossier initial et la lettre de rejet pour votre recours.

Rapprochez vous d'un avocat proche de chez vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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