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Demande passeport talent sans réponse depuis septembre 2025 : que faire ?
Sujet initié par helloworld!, il y a 3 mois - 951 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaite obtenir des conseils concernant ma demande de titre de séjour « Passeport Talent », qui est actuellement en attente sans réponse.

J'ai déposé ma demande le 15 septembre 2025 via la plateforme ANEF. Un premier complément de dossier m'a été demandé le 25 septembre 2025, que j'ai transmis le jour même. Par la suite, un second complément m'a été demandé le 9 février 2026, que j'ai également fourni immédiatement.

Depuis l'envoi de ce dernier complément, je n'ai reçu aucun retour ni décision concernant mon dossier, malgré plusieurs mois d'attente.

Par ailleurs, j'ai effectué de nombreuses démarches pour obtenir une réponse :

J'ai envoyé entre 30 et 40 e-mails de relance,
J'ai également adressé une lettre recommandée,
mais je n'ai obtenu aucune réponse à ce jour.

Je souhaiterais savoir :

si ce délai est normal dans ce type de procédure,
à partir de quand on peut considérer qu'il y a un refus implicite,
quelles démarches je peux entreprendre pour débloquer la situation (relance, recours, etc.),
et s'il est pertinent de faire appel à un avocat dans mon cas.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

Dans votre cas, le délai d'instruction n'est plus « normal » juridiquement : en matière de titres de séjour, le silence gardé pendant 4 mois sur une demande (initiale ou de renouvellement) fait naître une décision implicite de rejet. Ce délai court en principe à compter du dépôt complet de la demande, indépendamment du maintien de la saisie sur ANEF ou d'éventuelles relances.

Autrement dit, à ce stade, votre demande peut être regardée en droit comme implicitement rejetée, ce qui ouvre la voie aux recours. Vous pouvez d'abord adresser un recours gracieux au préfet et/ou un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur, de préférence par recommandé, en exposant précisément votre situation et en joignant les justificatifs (contrat, diplômes, ressources, etc.). Il est également possible de demander par écrit la **communication des motifs** de ce refus implicite ; l'administration doit répondre dans le mois, et l'absence de réponse peut ensuite être invoquée devant le tribunal administratif comme un défaut de motivation.

Sur le plan contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite est en principe ouvert dans un délai « raisonnable » (classiquement admis à moins d'un an après la naissance du refus implicite), avec, le cas échéant, un référé-suspension si vous justifiez d'une urgence et d'un doute sérieux sur la légalité de la décision. Au vu de la technicité du contentieux des titres de séjour « Passeport Talent » et de la question des délais (point de départ du refus implicite, recevabilité du recours, stratégie référé), le recours à un avocat spécialisé est généralement pertinent, notamment pour sécuriser les délais et le choix des moyens de droit.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
il y a 3 mois
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helloworld!
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse très claire.

Je souhaiterais savoir si vous proposez un accompagnement pour ce type de démarche (recours gracieux / contentieux), et dans ce cas, quels seraient vos honoraires pour mon dossier.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement,
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je vous prie de me contacter via mon site internet.

Tapez : Maître Farouk Er-razki.
il y a 3 mois
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