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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Annulation oqtf irtf assignation à résidence
Sujet initié par Tp231, il y a 7 heures - 123 vues

Bonjour,
"Je suis citoyen marocain, je suis entré le octobre 2022 avec un visa saisonnier

J'ai travaillé avec un premier employeur pendant deux mois, Ensuite, j'ai trouvé un contrat à durée indéterminée avec un autre employeur, chez qui je suis resté un an et demi. J'ai demandé un autorisation de travail, on me l'a accordé. Après, j'ai déposé un dossier pour un changement de statut. On m'a dit qu'il fallait retourner au Maroc et obtenir un visa de long séjour. Je n'ai pas fait de recours par la suite. Ma carte s'est terminée en janvier 2026, j'ai continué à travailler jusqu'à ce que j'aie un contrôle de police. Comme mes papiers n'étaient plus valables, on m'a donné une OQTF, une IRTF et une assignation à résidence. J'ai fait un recours et le tribunal a annulé toutes ces décisions. Maintenant, je veux savoir si la préfecture va réexaminer ma situation, sachant qu'ils m'ont déjà refusé une fois. Est-ce que je devrais consulter un avocat pour qu'ils me donnent un récépissé ?" C'est bon, ou tu veux que j'ajuste des choses ?

"Sachant que j'ai contacté la préfecture pour les informer que le tribunal a annulé toutes les décisions, ils m'ont répondu de ne pas déposer de nouveau dossier car ils prendront la même décision : selon eux, je dois impérativement retourner dans mon pays pour obtenir un visa de long séjour. Est-ce que cela est légal après une annulation judiciaire ? Ne sont-ils pas obligés de me délivrer un récépissé (RCPC) ou un autre document en attendant le réexamen de ma situation

D E C I D E :

Article 1er : M. est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les arrêtés du 25 février 2026 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a obligé
M. à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le
retour sur le territoire français durant un an et l'a assigné à résidence sont annulés.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1
du code de justice administrative sont rejetées.

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir

Après l'annulation de votre OQTF (et des mesures liées), la préfecture doit obligatoirement réexaminer votre situation et vous délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, sans que le juge ait besoin de le redire dans son jugement

En pratique, cela signifie que vous ne pouvez pas être traité comme si l'OQTF existait encore, et qu'on ne peut pas vous imposer systématiquement de repartir au Maroc pour demander un visa tant que votre droit au séjour n'a pas été réexaminé sur place.

Si la préfecture refuse de prendre votre dossier ou de vous remettre un document provisoire (récépissé ou autorisation provisoire de séjour) malgré le jugement, vous pouvez saisir le tribunal administratif d'une demande d'exécution du jugement, et il est alors fortement conseillé de passer par un avocat ou une association spécialisée, car la procédure est technique et il faudra produire le jugement, vos justificatifs de travail et de vie en France pour faire valoir vos droits.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
SignalerCommenter la réponse
Bonsoir,

L'annulation de votre OQTF et de votre IRTF par le tribunal administratif (Art. 2 du jugement) oblige légalement la préfecture à réexaminer votre situation dans un délai rapide.

Selon l'article L. 614-16 du CESEDA, l'annulation d'une OQTF entraîne de plein droit la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (récépissé) le temps que le préfet statue à nouveau sur votre droit au séjour.

La réponse verbale ou informelle de la préfecture vous demandant de ne pas déposer de dossier est une pratique abusive : une décision de justice s'impose à l'administration.

Bien qu'ils puissent théoriquement reprendre une décision de refus après réexamen, ils ne peuvent ignorer l'annulation judiciaire ni vous laisser sans document.

Il est impératif de consulter un avocat proche de chez vous pour adresser une mise en demeure au préfet ou saisir le juge des référés en cas de refus persistant de vous délivrer un récépissé.

Votre parcours (CDI, autorisation de travail obtenue) est un argument solide pour solliciter une admission exceptionnelle au séjour (travailleur) malgré l'absence de visa de long séjour, en invoquant l'article L. 435-1.

L'avocat pourra forcer l'exécution du jugement et s'assurer que votre dossier de changement de statut soit enfin traité sur le fond, sans l'obstacle de l'OQTF désormais annulée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 heures
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Tp231
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 heures
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