Qu'est ce que un saisi du navire
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2 réponses
Maître Bokota Tommy KITENGE
ContacterAvocat au barreau de Bordeaux
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Bonjour,
La saisie de navire est une procédure judiciaire exceptionnelle permettant à un créancier de bloquer un bâtiment de mer dans un port pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation.
On distingue principalement deux types de saisies : la saisie conservatoire, qui est une mesure d'urgence visant à empêcher le départ du navire tant que la créance n'est pas réglée ou cautionnée, et la saisie-exécution, qui conduit à la vente forcée du navire aux enchères publiques pour désintéresser les créanciers.
Cette procédure est strictement encadrée par le Code des transports en France et par la Convention de Bruxelles à l'international, car elle paralyse l'activité commerciale de l'armateur.
Pour l'ordonner, le juge exige souvent une "créance maritime" (frais de port, salaires de l'équipage, dommages après collision, etc.).
Une fois la saisie notifiée par huissier aux autorités portuaires et aux douanes, le capitaine ne peut plus lever l'ancre sous peine de sanctions pénales.
Le propriétaire peut obtenir la mainlevée de la saisie en fournissant une garantie financière suffisante (caution bancaire) couvrant le montant du litige.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
La saisie de navire est une procédure judiciaire exceptionnelle permettant à un créancier de bloquer un bâtiment de mer dans un port pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation.
On distingue principalement deux types de saisies : la saisie conservatoire, qui est une mesure d'urgence visant à empêcher le départ du navire tant que la créance n'est pas réglée ou cautionnée, et la saisie-exécution, qui conduit à la vente forcée du navire aux enchères publiques pour désintéresser les créanciers.
Cette procédure est strictement encadrée par le Code des transports en France et par la Convention de Bruxelles à l'international, car elle paralyse l'activité commerciale de l'armateur.
Pour l'ordonner, le juge exige souvent une "créance maritime" (frais de port, salaires de l'équipage, dommages après collision, etc.).
Une fois la saisie notifiée par huissier aux autorités portuaires et aux douanes, le capitaine ne peut plus lever l'ancre sous peine de sanctions pénales.
Le propriétaire peut obtenir la mainlevée de la saisie en fournissant une garantie financière suffisante (caution bancaire) couvrant le montant du litige.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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Maître Aurore KAYEMBE
ContacterAvocat au barreau de Paris
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1689 questions résolues
31 publications
Bonjour,
📌 La saisie d'un navire est une mesure conservatoire ou d'exécution qui permet à un créancier de retenir un bateau afin de garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'un jugement. Elle immobilise le navire au port jusqu'à règlement.
⚠️ Il existe en pratique deux types de saisie :
• la saisie conservatoire, autorisée par le juge, qui sert à préserver une créance maritime en attendant un jugement ;
• la saisie-exécution, qui conduit à la vente forcée du navire pour rembourser les créanciers.
🧳 La procédure est encadrée par les articles du Code des transports et des conventions internationales (Convention de Bruxelles de 1952). Le créancier doit saisir le tribunal compétent, apporter la preuve de sa créance et respecter les formes (assignation du propriétaire, consignation des frais, etc.). Le propriétaire peut contester ou obtenir la mainlevée en fournissant une garantie.
✅ Pour évaluer votre situation et engager une telle mesure, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit maritime afin d'éviter tout risque d'irrégularité.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
📌 La saisie d'un navire est une mesure conservatoire ou d'exécution qui permet à un créancier de retenir un bateau afin de garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'un jugement. Elle immobilise le navire au port jusqu'à règlement.
⚠️ Il existe en pratique deux types de saisie :
• la saisie conservatoire, autorisée par le juge, qui sert à préserver une créance maritime en attendant un jugement ;
• la saisie-exécution, qui conduit à la vente forcée du navire pour rembourser les créanciers.
🧳 La procédure est encadrée par les articles du Code des transports et des conventions internationales (Convention de Bruxelles de 1952). Le créancier doit saisir le tribunal compétent, apporter la preuve de sa créance et respecter les formes (assignation du propriétaire, consignation des frais, etc.). Le propriétaire peut contester ou obtenir la mainlevée en fournissant une garantie.
✅ Pour évaluer votre situation et engager une telle mesure, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit maritime afin d'éviter tout risque d'irrégularité.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 mois
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