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Sujet (Cloturé) initié par adebil y a 8 mois - 518 vues
Bonjour,
j'expose les faits. En l'espace de quatre mois, deux incendies ont été provoqués par un camp de roms qui sont situés en bordure d'une autoroute. Le mur anti-bruit de l'autoroute nous sépare de ce camp. Vous comprenez assez bien que cette situation présente un caractère dangereux grave et imminent (communication de l'incendie à notre pavillon)
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Lorsque des troubles graves à la sécurité publique caractérisés persistent, l'État et la commune disposent d'obligations légales d'intervention.
Le maire, en vertu de l'article L.2212‑2 du Code général des collectivités territoriales, doit assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, ce qui inclut la prévention des incendies et la protection des habitations voisines.
Le préfet dispose également de pouvoirs de police spéciale, notamment en matière de sécurité des installations situées en bordure d'infrastructures routières (articles L.2215‑1 CGCT et L.322‑1 du Code de la voirie routière).
En cas de carence des autorités, vous pouvez :
– adresser un recours gracieux au maire et au préfet en demandant des mesures concrètes (évacuation du camp, sécurisation du site, installation d'obstacles anti‑stationnement) ;
– saisir le tribunal administratif d'un référé‑mesures utiles ou d'un référé‑liberté (articles L.521‑1 et L.521‑2 du Code de justice administrative) si le danger est grave et imminent, afin d'obtenir une injonction rapide à l'encontre de l'autorité défaillante ;
– déposer un signalement au procureur de la République pour mise en danger d'autrui (article 223‑1 du Code pénal) si les incendies résultent de comportements dangereux identifiés et caractérisés.
Ces démarches permettent de contraindre les autorités à agir lorsque la sécurité des riverains apparaît compromise.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.
Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien Cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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