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Sujet (Cloturé) initié par Marineil y a 6 mois - 1276 vues
Bonjour,
Donc, c'est l'acte d'acquiescement, que je dois recevoir. Car une fois, que le jugement devient définitif, le délai d'appel prends effet à ce moment. Alors, le jugement devient définitif. Merci. Cordialement. SL.
Merci de vos réponses
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l'acquiescement est une démarche volontaire : soit vous le faites (vous acceptez le jugement et renoncez à faire appel) soit vous ne faites rien
le jugement devient définitif : soit à l'expiration du délai d'appel (si personne ne fait appel) soit immédiatement si les parties font un acquiescement
donc le délai d'appel ne commence pas après l'acquiescement, il commence dès la notification du jugement
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Marine
Bonjour, Pourriez-vous svp, me répondre maintenant que j'ai reçu le jugement, donc le délai d'appel ne joue pas, car nous avons accepté un acte d'acquiescement. Merci. SL.
il y a 5 mois
Marine
Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous pour savoir si l'acte d'acquiescement je dois le signer? Et après, combien de temps cela prends t-il. Un mois, passe vite, j'ai reçu le jugement le 15 avril. En sachant, que nous avons signé chez la notaire depuis longtemps pour les documents du partage. Merci. Cordialement. SL.
Attention, il y a une petite confusion technique sur l'ordre des étapes : le jugement ne devient pas définitif pour que le délai d'appel commence, c'est l'inverse.
Le délai d'appel (généralement 1 mois) commence à courir dès que le jugement vous est officiellement signifié par huissier ou notifié par le greffe.
C'est seulement à l'expiration de ce mois sans recours que le jugement devient "définitif". L'acte d'acquiescement sert précisément à supprimer ce mois d'attente.
Voici le fonctionnement exact :
Vous recevez le jugement (signification).
Le délai d'appel d'un mois s'ouvre.
Vous signez l'acte d'acquiescement (que vous préparez ou que votre avocat vous donne).
Dès que cet acte est signé par les deux parties et transmis au tribunal, vous renoncez à l'appel.
Le jugement devient alors immédiatement définitif, sans attendre la fin du mois légal.
Vous ne "recevez" donc pas l'acte d'acquiescement comme un document automatique du tribunal ; c'est une démarche volontaire de votre part pour confirmer que vous acceptez la décision.
Une fois cette étape validée, vous pourrez demander au greffe un certificat de non-appel ou un certificat d'acquiescement, qui est la preuve ultime que le jugement est exécutoire et définitif.
Sans cet acte, vous seriez obligé de patienter jusqu'à la fin du délai de recours pour agir.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 mois
Marine
Bonjour Maître,
Le jugement reçu le 15 avril, donc l'acquiescement doit être acte quand, j'espère que cela sera avant le mois de mai ,car cela ne vaut plus rien. Le mois d'appel sera pour le 15 du mois prochain. Merci. Cordialement. SL.
il y a 5 mois
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