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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Entreprise déjà radiée mais qui a exercée chez moi
Sujet initié par Camillesaf, il y a 2 jours - 127 vues

Bonjour, un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du Greffe. Il ne nous en avait pas informé. Il ne nous a pas fourni de factures des travaux que nous avons réglés ni son assurance. Nous lui demandons un bon nombre de fois mais il ne les a jamais fourni.Certains travaux sont mails réalisés et il ne nous réponds plus. Que faire ?
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

votre situation est sérieuse et vous êtes clairement dans votre droit

une entreprise radiée n'a pas le droit d'exercer, donc les travaux ont été réalisés illégalement
le fait de ne pas fournir de facture ni d'assurance aggrave fortement la situation

vous avez plusieurs leviers :

vous pouvez engager sa responsabilité pour travaux mal réalisés
le poursuivre pour travail dissimulé
et demander réparation du préjudice (remise en état, remboursement, dommages)

ce que vous devez faire rapidement :
envoyer une mise en demeure en recommandé
faire constater les malfaçons (expert, photos, devis de reprise)

ensuite, vous pouvez saisir le tribunal

si vous avez payé sans facture, cela n'annule pas vos droits, mais il faudra prouver les paiements (virements, messages, etc.)

Conclusion :
vous avez un dossier solide, surtout avec entreprise radiée + absence d'assurance

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Bonjour

Vous avez affaire à un professionnel qui a manqué à plusieurs obligations importantes : il devait vous informer clairement sur sa situation (activité réelle, assurance, etc.) et vous remettre des documents (devis, facture, attestation d'assurance) permettant de connaître précisément la nature des travaux, leur prix et la couverture d'assurance, ce qui est exigé des professionnels envers leurs clients (obligation d'information et de conseil)

Le fait qu'il ait été radié du registre et qu'il ne vous ait pas donné ces informations ni de facture peut engager sa responsabilité contractuelle et vous permettre de demander réparation (remboursement partiel, prise en charge de la reprise des travaux, voire annulation du contrat si vous prouvez que, bien informé, vous n'auriez pas contracté).

Concrètement, faites établir un rapport (idéalement par un autre professionnel ou un expert) sur les malfaçons, rassemblez toutes les preuves de vos paiements et échanges, puis envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée pour qu'il corrige les travaux ou vous indemnise dans un délai précis.

S'il ne répond pas, vous pourrez saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire) pour demander des dommages‑intérêts et, avec l'aide d'un avocat ou d'une association de consommateurs, vérifier aussi s'il a ou non une assurance décennale mobilisable en cas de désordres graves.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 2 jours
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