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Appartement acquis pendant le mariage.
Sujet initié par Tanita, il y a 1 jour - 2292 vues

Mon mari a acheté un appartement pendant notre mariage, entièrement avec ses économies personnelles. L'acte de property est à nos deux noms. Nous n'avons pas de contrat de mariage. Nous sommes en instance de divorce et mon avocat m'a dit que je n'aurais droit à rien concernant l'appartement. À quoi puis-je prétendre ?
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Bonjour

Mariés sans contrat, vous êtes en communauté légale : tout bien acheté pendant le mariage est présumé commun, même si votre mari affirme avoir payé avec ses économies

Le fait que l'acte soit à vos deux noms renforce encore l'idée que l'appartement vous appartient à tous les deux, en principe pour moitié, sauf preuve très solide du contraire et clause spéciale de « remploi » qui n'a manifestement pas été prévue.

En pratique, au moment du divorce, vous pouvez donc revendiquer la moitié de la valeur nette de l'appartement, votre mari pouvant éventuellement demander à la communauté une compensation pour ses apports personnels, mais sans vous priver de cette moitié

Bien à vous
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Question résolue
Xavier DAUSSE
Bien à vous
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Question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 22 heures
Tanita
Bonjour, je ne comprends pas : """"votre mari pouvant éventuellement demander à la communauté une compensation pour ses apports personnels"""??? Cela signifie-t-il que je n'ai droit à aucun argent provenant de la vente de l'appartement ?
il y a 10 heures
Bonjour

De façon simple: Mariés sans contrat, vous êtes sous le régime de la communauté légale : les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux, même si votre mari dit les avoir payés seul.

Comme l'appartement est à vos deux noms, il est en principe à vous deux, chacun pour moitié, sauf preuve très solide du contraire (et aucune clause particulière ne semble avoir été prévue).

En cas de divorce, vous pouvez donc demander la moitié de la valeur nette de l'appartement.

Votre mari peut réclamer une compensation pour son apport personnel, mais cela ne remet pas en cause votre droit à cette moitié.

Donc vous pouvez pretendre à la moitié.

Bien à vous
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il y a 10 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

ce que vous a dit votre avocat est très probablement incorrect

sans contrat de mariage, vous êtes en **communauté légale**

donc en principe :
tout bien acquis pendant le mariage est **commun**, même s'il a été financé avec l'argent d'un seul

le point clé ici :
l'appartement est **à vos deux noms** → c'est un bien commun

le fait que votre mari ait utilisé ses économies personnelles ne change pas la propriété
au mieux, il peut demander une **récompense** (remboursement de ce qu'il a apporté en propre), mais cela ne vous exclut pas du bien

concrètement :
vous avez droit à la moitié de la valeur du bien
sauf ajustement éventuel lié à une récompense en sa faveur

Conclusion :
vous avez bien des droits sur l'appartement, potentiellement 50 %

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue.
Tanita
Bonjour, je ne comprends pas : [il peut demander un **remboursement** (remboursement de ce qu'il a apporté), mais cela ne vous exclut pas de la propriété] ? Cela signifie-t-il que je n'ai droit à aucun argent provenant de la vente de l'appartement ?
il y a 11 heures
Tanita
Bonjour, je ne comprends pas : [il peut demander un **remboursement** (remboursement de ce qu'il a apporté), mais cela ne vous exclut pas de la propriété] ? Cela signifie-t-il que je n'ai droit à aucun argent provenant de la vente de l'appartement ?
il y a 5 heures
Bonjour

Synthèse :
L'appartement est à vos deux noms → donc il est aussi à vous.
Même si votre mari a payé avec son argent
il peut récupérer ce qu'il a mis (on appelle ça un remboursement) mais cela ne vous enlève pas votre part

Concrètement
Quand l'appartement est vendu :
On rembourse à votre mari l'argent qu'il a apporté
Le reste est partagé entre vous deux

Conclusion
👉 Vous n'avez pas "droit à rien"
👉 Vous aurez une part de l'argent, mais moins importante si votre mari a beaucoup payé

Je vous conseille de vous rapprocher d'un juriste avec vos documents

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 5 heures
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