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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Blocage dossier mdph – absence de signature du second parent
Sujet (Cloturé) initié par Fanny, il y a 3 mois - 1117 vues

Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide concernant une difficulté liée à un dossier MDPH pour ma fille.
Je suis mère d'une enfant de presque 13 ans, pour laquelle je constitue actuellement un dossier auprès de la MDPH (demande d'accompagnement AESH, aménagements scolaires, etc.), en raison de troubles du langage avérés avec dyscalculie, dysorthographie et suivis médicalement.
Je dispose de l'autorité parentale conjointe avec le père, dans le cadre d'une résidence alternée fixée par jugement.
Le dossier MDPH a été complété de mon côté et nécessite une signature électronique des deux parents pour être transmis. Or, malgré plusieurs relances et le fait que le père ait été informé de cette démarche depuis le début, celui-ci ne procède pas à la signature, ce qui bloque actuellement l'envoi du dossier.
Je précise que :
le père a bien reçu les informations nécessaires,
l'adresse mail a été vérifiée et le lien de signature renvoyé,
plusieurs relances ont été effectuées sans réponse concrète.
Ma question est la suivante : Existe-t-il un recours ou une solution juridique pour permettre la transmission du dossier malgré l'absence de signature du second parent, dans l'intérêt de l'enfant ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.

Merci de vos réponses
Cordialement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Madame,

La situation que vous décrivez appelle une réponse pratique, mais aussi juridique.

**Sur la qualification de l'acte et la règle de principe**

En droit, la demande auprès de la MDPH concernant des aménagements scolaires et l'attribution d'une AESH relève, pour les actes les plus courants, de la catégorie des actes de l'autorité parentale. Si certaines MDPH et une partie de la doctrine considèrent qu'une telle demande constitue un **acte usuel** permettant à un seul parent d'agir au titre de l'article 372-2 du Code civil, la pratique administrative a évolué : depuis l'introduction du nouveau formulaire CERFA en 2019, la majorité des MDPH exigent **la signature des deux parents** lorsque ceux-ci partagent l'autorité parentale. En revanche, les demandes d'**orientation vers un établissement médico-social** sont, elles, unanimement qualifiées d'actes non usuels, nécessitant impérativement l'accord des deux parents.

**Solution immédiate : la déclaration sur l'honneur**

Lorsqu'un parent est dans l'impossibilité de recueillir la signature de l'autre, plusieurs MDPH acceptent le dépôt du dossier accompagné d'une **déclaration sur l'honneur**, dans laquelle le parent déposant atteste avoir informé l'autre parent, avoir effectué des relances restées sans suite, et agir dans l'intérêt de l'enfant. Je vous recommande de contacter directement votre MDPH pour vérifier si ce dispositif est applicable à votre dossier, et de conserver soigneusement la preuve de toutes vos relances (e-mails, accusés de réception).

**Recours juridictionnel : saisine du JAF**

Si la MDPH refuse ce mécanisme ou si le blocage persiste, vous disposez d'un recours devant le **juge aux affaires familiales (JAF)**, sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil. Ce texte permet au JAF de **statuer sur les difficultés d'exercice de l'autorité parentale** et d'autoriser un parent à accomplir seul un acte précis dans l'intérêt de l'enfant, lorsque l'autre parent fait obstacle sans motif légitime. Cette saisine peut être effectuée en urgence et reste proportionnée à la situation.

Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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