Enquête pénale en cours et enfant de 3 ans : peut-on refuser un renvoi au jaf ?

Sujet initié par Rcmamacr, il y a 9 heures - 564 vues

Bonjour,

Votre situation appelle une réponse structurée sur chacun des points que vous soulevez.

**Sur l'opposition au renvoi**, le juge aux affaires familiales n'est pas tenu d'accorder un renvoi sollicité par une partie. Vous pouvez et devez vous y opposer formellement à l'audience en invoquant l'urgence caractérisée : existence d'une enquête pénale en cours, propos répétés et spontanés de l'enfant recueillis dans un cadre spécialisé, et surtout, la condamnation définitive antérieure du père pour détention et diffusion d'images pédopornographiques. Ce dernier élément constitue un antécédent judiciaire particulièrement déterminant pour apprécier le danger. Le juge, gardien de l'intérêt supérieur de l'enfant, est fondé à statuer sans délai.

**Sur les mesures provisoires**, le JAF dispose d'un large pouvoir en la matière. Il peut ordonner à titre provisoire la suspension du droit de visite et d'hébergement ou, à défaut, la mise en place de visites médiatisées dans un espace de rencontre agréé. Il est important de noter que la loi Santiago du 18 mars 2024 a modifié l'article 378-2 du Code civil : dès lors que le père serait formellement mis en examen ou que des poursuites seraient engagées par le parquet pour agression sexuelle incestueuse, la suspension de plein droit de l'autorité parentale et des droits de visite s'applique automatiquement. Il convient donc de s'informer précisément du stade actuel de la procédure pénale.

**Sur le risque lié à la suspension unilatérale des droits de visite**, c'est le point qui mérite le plus de vigilance. En l'absence de décision judiciaire, l'article 227-5 du Code pénal sanctionne en principe l'entrave à l'exercice de l'autorité parentale. Cependant, la jurisprudence reconnaît que la gravité et l'immédiateté du danger peuvent justifier une telle décision à titre conservatoire. En l'espèce, le faisceau d'indices est particulièrement solide : déclarations de l'enfant recueillies dans un cadre légal, enquête en cours, antécédent pénal pour faits de même nature. Ces éléments, dûment documentés, constituent une défense sérieuse fondée sur la nécessité de protéger l'enfant. Il est essentiel de conserver toutes les traces écrites (PV d'audition, récit consigné, échanges avec les gendarmes) et de les produire à l'audience.

Cordialement,
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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris

Bonjour,

📌 Vous êtes convoquée devant le juge aux affaires familiales, il ne s'agit pas d'un simple rendez ‑ vous. Le site de la cour d'appel de Bordeaux rappelle que la convocation oblige à se présenter ou à se faire représenter par un avocat ; seuls des cas exceptionnels justifient un renvoi et il faut en faire la demande par écrit au juge en indiquant le motif et en joignant les justificatifs【851551095936600†L363-L383】.

⚠️ L'audition d'un enfant n'est jamais automatique. Selon la fiche Service ‑public, le juge peut refuser d'entendre un enfant s'il n'a pas le discernement nécessaire ou si l'audition n'est pas utile ou contraire à ses intérêts【34 #Numéro de téléphone# 456†L218-L238】. À trois ans, la plupart des magistrats considèrent qu'il n'a pas la maturité suffisante. Vous pouvez donc indiquer que vous ne souhaitez pas qu'elle soit entendue et demander un mode de communication indirect (enquête sociale, expertise).

🧾 Par ailleurs, la loi a été renforcée pour protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Depuis mars 2024, lorsqu'un parent est placé sous contrôle judiciaire pour des faits de violences conjugales ou sexuelles, la suspension des droits de visite et d'hébergement est prononcée de plein droit jusqu'au jugement【936 #Numéro de téléphone# 25†L23-L49】. Le juge pénal ou le juge des libertés doit motiver s'il décide de maintenir les droits de visite. Vous pouvez produire la plainte, l'enquête et les mesures de contrôle judiciaire afin que le JAF suspende ou restreigne les droits du père (visites en lieu médiatisé, suspension temporaire).

✅ En pratique, il est préférable de se présenter à l'audience ou d'être représentée par un avocat. Vous pouvez demander un report si vous avez reçu la convocation tardivement ou si vous attendez des pièces importantes et joindre vos justificatifs【851551095936600†L363-L383】. N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat qui pourra solliciter des mesures de protection (interdiction de contact, suspension des visites, enquête sociale) et expliquer votre situation.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris