Mes droits au congé payé suite à un accident de travail

Sujet (Cloturé) initié par Juste, il y a 1 mois - 1519 vues

Bonjour j'ai envoyé un mail et voici leurs réponses
Vous nous avez sollicités au titre de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 qui prévoit l'acquisition de jours de
congés lors d'un arrêt pour maladie non professionnelle.
Vos droits acquis au titre de vos périodes de maladie sur la campagne 2024 (période d'acquisition des
droits : 1er avril 2023 – 31 mars 2024) sont éteints. Au 31 mars 2024, vous étiez en arrêt depuis plus d'un
an. Le délai de report d'exception débutait au 31/03/2024 et ce jusqu'au 30/06/25.
En effet, l'article L.3141-19-2 du Code du travail précise : "Par dérogation aux dispositions du second
alinéa de l'article L.3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux
5° ou au 7° de l'article L.3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de
référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu,
en raison de la maladie ou de l'accident, depuis au moins un an."
Les congés 2025 et 2026 ont été soldés le 23 mars et 27 mars 2026.Les attestations de paiement sont
disponibles depuis votre espace sécurisé

Voici le mail envoyé
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre réponse par laquelle vous refusez de faire droit à ma demande de régularisation de mes droits à congés payés, au motif que j'aurais atteint un plafond de 24 jours ouvrables sur la période d'acquisition du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Je conteste formellement cette position.
En effet, votre réponse repose sur une interprétation restrictive et juridiquement contestable des dispositions applicables en matière d'acquisition des congés payés en période d'arrêt de travail pour accident du travail.
Je vous rappelle que :
- la jurisprudence issue notamment des décisions du 13 septembre 2023, rendues à la lumière du droit de l'Union européenne, a consacré le droit à acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt de travail,
- la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 est venue confirmer cette évolution en droit interne,
- ces règles s'appliquent sans limitation de durée pour les arrêts liés à un accident du travail.
Dans ce contexte, le plafonnement à 24 jours que vous invoquez ne saurait justifier l'absence totale d'indemnisation de l'année 2024, ni l'absence de prise en compte effective de cette période dans le calcul de mes droits.
En outre, votre réponse ne comporte aucun élément de nature à démontrer :
- les périodes effectivement retenues dans votre calcul,
- celles qui auraient été écartées,
- ni la manière dont l'année 2024 aurait été intégrée ou non dans mes droits.
Cette absence de transparence ne permet pas de vérifier la conformité de votre calcul aux dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur.
En conséquence, je vous mets en demeure, une nouvelle fois, de :
- procéder à un recalcul complet et détaillé de mes droits à congés payés sur la période allant de 2023 à 2026,
- intégrer expressément les droits acquis au titre de l'année 2024,
- me communiquer un décompte précis et justifié juridiquement,
- et procéder au paiement intégral des sommes restant dues.
Je vous informe une dernière fois sur mes droits