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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Demande aed en composition pénale
Sujet (Cloturé) initié par HGS93, il y a 2 mois - 485 vues

Bonjour,

Suite à un contrôle pour alcoolémie le 26/02/26 (0,70 / litre d'air expiré) sans récidive et sans autre infraction, avec mes 12 points, j'ai eu une rétention de 72h de mon permis.
Sans décision de la préfecture dans ces 72h, mon permis m'a été rendu pour l'OPJ.
Je suis convoqué auprès du délégué du procureur le 07/05/26 en composition pénale pour avoir ma sanction judiciaire.
En me rendant mon permis, l'OPJ me confie que la procureur qu'il a eu au téléphone lui a déjà indiqué la sanction que j'aurais, à savoir 4 mois de suspension.
Ma question est : puis-je demander auprès du délégué lors de ma convocation, l'installation d'un dispositif EAD ? sachant que la préfecture me l'aurait proposé mais que visiblement la procureure m'a sanctionné de 4 mois de suspension ?
PS : la nécessité d'une permis de conduire valable est l'une des clause de mon contrat de travail.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour

Oui, vous pourrez demander au délégué du procureur, le jour de la composition pénale, qu'on remplace tout ou partie de la suspension par une obligation de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest anti‑démarrage (EAD), car ce dispositif peut être utilisé dans le cadre d'une composition pénale ou d'une peine complémentaire

La « sanction » annoncée par le procureur à l'OPJ n'est qu'une intention : rien n'est définitif tant que vous n'avez pas accepté la composition, et le délégué peut adapter la proposition en tenant compte de votre situation professionnelle (permis indispensable pour le travail).

Le jour de la convocation, venez avec vos justificatifs (contrat de travail mentionnant l'exigence du permis, attestation de l'employeur expliquant que la suspension mettrait en péril votre emploi) et expliquez clairement que vous acceptez la sanction mais sollicitez, pour conserver votre travail, une mesure type EAD plutôt qu'une suspension « sèche » de 4 mois.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
Signaler
HGS93
Pensez-vous que j'ai des chances de l'obtenir ?
Le délégué a-t-il le pouvoir d'accepter ma demande de EAD même si la préco de la proceure est une suspension sèche de 4 mois ?
il y a 2 mois
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