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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

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Sujet initié par Karole 14, il y a 12 heures - 1147 vues

Bonjour,

Bonjour,
Salariée cadre (Convention collective Banque), j'ai été licenciée pour inaptitude en mars 2024 suite à un accident du travail (agression) survenu en septembre 2022. Mon employeur conteste aujourd'hui l'origine professionnelle de cette inaptitude devant le CPH (audience dans 30 jours), malgré les éléments suivants :
1. Reconnaissance explicite : Ma lettre de licenciement mentionne une "inaptitude d'origine professionnelle". L'employeur invoque aujourd'hui une "erreur de plume".
2. Preuve comptable : Mon bulletin de paie de solde de tout compte (mars 2024) mentionne noir sur blanc une ligne de cotisation "Accident du Travail" et le paiement d'une "Indemnité spéciale de licenciement" (doublée).
3. Engagement unilatéral : Un mail de la direction (RH) s'engageait à régulariser mes RTT dès réception du courrier de la CPAM (lequel a bien confirmé l'AT à posteriori).
4. Exécution financière : L'employeur a initialement payé l'indemnité compensatrice de préavis, qu'il me réclame aujourd'hui en remboursement (22 000 € de demande reconventionnelle).
Mes questions :
• L'argument de "l'erreur de plume" peut-il tenir face à un bulletin de paie dont le paramétrage informatique (lignes spécifiques AT) démontre une intention délibérée des RH ?
• Le principe d'estoppel (non-contradiction) peut-il être utilement invoqué contre l'employeur qui tente de revenir sur sa propre reconnaissance ?
• Quelle est la solidité d'une demande de nullité du licenciement (Art. L.1226-13) dans ce contexte ?
Merci d'avance pour vos éclairages.

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83%de réponse
5 réponses
Karole 14
Merci Maitre pour votre réponse.

Mon employeur savait parfaitement existence de mon accident du travail, le Cerfa, de la médecine du travail, la réinitier symptômes, leur propre déclaration d'accident du travail, leur lettre de licenciement et versement des indemnités spécial. Aujourd'hui, au bout de deux ans de procédures, je reçois encore des conclusions agressives où il continue de pour ne pas me payer mes primes congé RTT.

J'ai pourtant tenté de négocier à plusieurs reprises, mais mes tentatives sont restés l'être morte

Je ne comprends pas comme une grande Banque, on arrive là, je vous avoue que je suis un peu dépitée.
il y a 11 heures
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En synthèse :

Si votre inaptitude est au moins en partie liée à votre accident du travail et que votre employeur en avait connaissance au moment du licenciement, le régime protecteur des victimes d'AT/MP s'applique, peu importe les hésitations ou la position de la CPAM, car le juge prud'homal apprécie lui‑même le caractère professionnel et la connaissance de l'employeur

Le fait que l'employeur ait lui‑même mentionné l'origine professionnelle dans la lettre de licenciement, versé l'indemnité spéciale AT/MP et fait figurer les mentions AT sur les bulletins rend peu crédible la thèse d'une simple "erreur de plume" et pourra être utilisé pour démontrer qu'il savait et se contredit aujourd'hui.

✅Si le licenciement a été prononcé pendant la période de protection (contrat encore suspendu faute de visite de reprise ou impossibilité de maintenir le contrat non démontrée dans la lettre), vous pouvez demander la nullité sur le fondement de l'article L.1226‑13 et obtenir, en principe, soit la réintégration, soit une indemnisation d'au moins 6 mois de salaire

Bien à vous
Restant à votre disposition
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Karole 14
On inaptitude est uniquement lié à mon accident du travail

En tout casMerci, vous avez répondu à ma question.

Bonne soirée, Maitre
il y a 8 heures
SignalerRépondre
Bien à vous
Restant à votre écoute si nécessaire
Xavier DAUSSE
il y a 8 heures
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Bonjour

L'argument « d'erreur de plume » paraît peu crédible si, en plus de la mention dans la lettre, l'employeur a appliqué le régime AT/MP sur la paie (cotisation AT, indemnité spéciale doublée : C. trav. art. L.1226‑14) et écrit qu'il attendait la confirmation de la CPAM, ce qui montre qu'il savait et reconnaissait l'origine professionnelle.

Il peut être utile d'invoquer le principe de cohérence des comportements (un employeur ne peut pas dire une chose dans la lettre et la paie, puis soutenir l'inverse devant le juge) pour contester son revirement et la demande de remboursement du préavis.

.En revanche, la nullité de l'article L.1226‑13 vise surtout le licenciement prononcé sans respecter les règles spécifiques de l'inaptitude professionnelle (reclassement, consultation CSE, notification écrite de l'impossibilité de reclassement) ou lorsque le licenciement est en réalité fondé sur l'état de santé ou un harcèlement ✅il faudra donc démontrer soit que ces règles n'ont pas été respectées, soit que votre inaptitude résulte de manquements graves (harcèlement, défaut de sécurité) pour obtenir la nullité, sinon on sera plutôt sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnisation renforcée.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouvert: question résolue
Xavier DAUSSE
il y a 11 heures
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