Demande le remboursement d'une somme versé sans avoir reçu l'objet

Sujet initié par JOEL, il y a 5 heures - 409 vues

Bonjour

Vous avez conclu une vente entre particuliers, donc les protections du code de la consommation sur les achats à distance (délai de rétractation de 14 jours, droit d'annuler sans motif, etc.) ne s'appliquent pas ici, car elles ne concernent que les contrats entre un professionnel et un consommateur

Juridiquement, si un prix a été convenu et que le vendeur n'a commis aucune faute, il peut exiger le paiement du solde ou, à défaut, demander la résolution de la vente pour non‑paiement : dans ce cas, la vente est annulée rétroactivement et chacun doit rendre ce qu'il a reçu (lui devrait vous rendre les 160 €, vous ne recevriez pas la figurine)

En pratique, au vu de vos difficultés financières et de santé, la meilleure approche est de lui proposer par écrit une solution amiable claire (par exemple : il garde 20 ou 30 € pour le dérangement et vous restitue le reste, ou bien vous payez en plusieurs fois sur une durée réaliste), en restant poli et en gardant toutes les preuves d'échange et de paiement

. S'il refuse tout arrangement, il lui appartiendrait de saisir un juge, ce qui est peu probable pour une somme limitée, et vous pourriez alors expliquer votre situation et demander que le contrat soit résolu avec restitution des 160 € plutôt qu'une condamnation à payer la totalité.

Bien à vous
Merci de cli sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonjour,

Sur le plan contractuel, la vente est théoriquement parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, mais votre situation médicale change la donne.

En tant que personne souffrant de troubles bipolaires reconnus (invalidité), vous pouvez invoquer l'article 414-1 du Code civil pour demander la nullité de la vente si vous prouvez qu'au moment de l'achat, votre consentement était altéré par une phase maniaque ou impulsive liée à votre pathologie.

De plus, si ce vendeur multiplie les ventes de figurines, il peut être requalifié en professionnel de fait, ce qui vous ouvrirait un droit de rétractation ou des protections liées au Code de la consommation.

Vous n'êtes pas dans l'obligation de payer le reste si vous engagez une démarche d'annulation pour incapacité passagère ou vice du consentement.

Envoyez-lui une mise en demeure expliquant que votre état de santé justifie l'annulation de cet "achat compulsif" et demandez le remboursement des 160 € au titre de la restitution des sommes versées sur une vente nulle.

S'il refuse, le recours à un médiateur ou au conciliateur de justice sera nécessaire.

Son titre de "juriste" ne l'autorise pas à ignorer les dispositions protectrices du Code civil concernant la santé mentale des contractants.

Merci d'indiquer que la question est résolue.