Question résolue par

Maître Yann QUILLEVERE

Contacter

Résolu

Cession de voiture

Sujet (Cloturé) initié par Stitchil y a 6 mois - 890 vues

Bonjour,

Un jugement a été rendu le 6/03 suite à une procédure de divorce avec mon ex époux (divorce non a l amiable). Un véhicule m a été attribué cependant la carte grise est au nom de Monsieur. Comment dois je procéder ? Dois je demander la carte grise a monsieur ? Dois je faire assurer ce véhicule avant de le récupérer ? Merci pour votre aide

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Accusation vice caché suite cession véhicule

J’ai vendu mon véhicule de 2008 ayant quasiment 200000 kilomètres au compteur le 19/02/21 avec un contrôle technique favorable de moins de 6 mois en prévenant que la

Vente voiture carte grise 2 propriétaires mais certificat de cession 1 seul

Je ne suis pas sûr d'avoir sélectionner la bonne catégorie de forum mais je ne savais pas trop où classer ma demande. je vous explique : je me suis séparé de ma

Cession véhicule a l'assurance

J'ai eu un sinistre non responsable après expertise de mon véhicule l'expert signal les réparations se lève à deux fois et demi la valeur à dire

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

16 avocats recommandent

1868 questions résolues

1 publications

Contacter

S'agissant de votre situation, le jugement de divorce vous attribuant le véhicule constitue le fondement juridique de votre droit de propriété sur celui-ci.

En premier lieu, il convient effectivement de récupérer les documents nécessaires auprès de votre ex-époux, et notamment le certificat d'immatriculation (carte grise), afin de pouvoir procéder au changement de titulaire. En cas de difficulté ou de refus, le jugement pourra être utilisé pour justifier votre droit, voire pour engager des démarches contraignantes si nécessaire.

En second lieu, vous devrez effectuer une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation auprès de l'administration (via le site de l'ANTS), en joignant notamment le jugement de divorce, les pièces d'identité et les justificatifs requis.

S'agissant de l'assurance, il est fortement recommandé de faire assurer le véhicule avant toute utilisation. En effet, la circulation d'un véhicule sans assurance est interdite, indépendamment de la situation administrative du véhicule.

Enfin, tant que la carte grise n'est pas à votre nom, il est préférable de ne pas utiliser le véhicule sans être en mesure de justifier de votre droit à en disposer (notamment en conservant une copie du jugement).

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.