Liquidation régime matrimonial avec maison achetée en commun pendant le mariage

Sujet initié par ADELE, il y a 1 mois - 1193 vues

Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre bienveillance et d'avoir répondu à ma question. Mais votre réponse suscite pour moi deux interrogations. Si je liquide la comptabilité et que je reste en indivision légale classique, est-ce que la situation pour la succession sera bien débloquée pour les enfants lors de notre décès ? D'autre part pour cette liquidation comptable je pense pouvoir retrouver les mouvements de fonds au moins pour une vingtaine d'années. Par contre je n'ai plus les relevés bancaires du crédit à payer pour la maison. Ce crédit c'est moi qui l'ai payé. Donc pour la liquidation de ce poste, est'il envisageable que mon ex mari fasse une attestation sous serment certifiant qu'il n'a pas participé au paiement du crédit ? Est-ce recevable ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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Bonjour,

Votre réflexion est très pertinente et vous avez bien compris les enjeux.

Si vous procédez aujourd'hui à une liquidation de votre ancienne communauté, même sans partager immédiatement le bien, vous clarifiez juridiquement la situation. Vous basculez alors vers une indivision classique, avec des droits bien définis pour chacun. Dans ce cas, au décès de l'un de vous, il n'y aura plus qu'une seule opération à effectuer, à savoir la succession sur la part du défunt. Cela simplifie considérablement la situation pour vos enfants et évite effectivement le blocage ou la complexité liée à la « double liquidation ».

Concernant la preuve du paiement du crédit, la difficulté que vous évoquez est fréquente dans les situations anciennes. Une attestation de votre ex-époux peut être utile, mais il faut être nuancé.

Une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'a pas participé au remboursement du crédit constitue un élément de preuve recevable, mais elle n'a pas la même force que des justificatifs bancaires. Elle sera prise en compte, notamment en l'absence de contestation, mais elle reste une preuve dite imparfaite. En pratique, si les deux parties sont d'accord sur ce point, cela peut suffire dans le cadre d'une liquidation amiable.

Le notaire pourra s'appuyer sur cette attestation, surtout si elle est claire, précise et accompagnée d'autres éléments indirects (par exemple votre situation financière, l'occupation du bien, ou des traces partielles de remboursement). En revanche, en cas de désaccord ultérieur, cette preuve pourrait être discutée.

En résumé, liquider maintenant permet de sécuriser la succession de vos enfants, et une attestation de votre ex-mari peut être utilisée pour établir les comptes si vous êtes d'accord, même si elle n'a pas la même valeur qu'un justificatif complet.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.