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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Bien
Sujet initié par Nathalie1405, il y a 6 heures - 197 vues

Bonjour,

Mon futur ex mari avait acheté sa maison en 2006 on s'est marié 2008 nous sommes en instance de divorce.
Est ce que j'ai le droit d'avoir une partie de cette maison qu'il a remboursé pendant notre mariage.
En plus il a contracté un crédit de 20000€ pendant notre mariage. Est-ce que j'ai le droit de lui demander ce qu'il a fait avec cet argent
En vous remerciant.

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1 réponse
Bonjour

Si votre mari a acheté la maison avant votre mariage, elle est considérée comme un bien propre, ce qui signifie qu’elle lui appartient exclusivement, sauf si vous étiez sous le régime de la communauté universelle.

Toutefois, si des remboursements ont été effectués pendant le mariage avec des fonds communs, vous pourriez revendiquer une compensation financière lors de la liquidation du régime matrimonial.

Si votre mari a souscrit ce crédit pendant le mariage, il peut être considéré comme une dette commune, sauf si vous étiez sous le régime de la séparation de biens.

Vous avez le droit de demander des justificatifs sur l’utilisation de cet argent, notamment si vous devez participer à son remboursement.

Démarches à suivre
Vérifier votre régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle).

Consulter un notaire ou un avocat spécialisé pour évaluer vos droits et obtenir une éventuelle compensation.

Demander une liquidation du régime matrimonial pour clarifier la répartition des biens et des dettes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 6 heures
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