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Sujet initié par Dalin, il y a 3 mois - 1718 vues

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Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante :

Je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). Mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous exerçons conjointement l'autorité parentale.

Je souhaiterais savoir s'il m'est possible d'ajouter mon nom de famille à celui de mes enfants à titre d'usage.

Dans ce cadre, je m'interroge sur plusieurs points :
   •   L'accord du père est-il nécessaire pour effectuer cette démarche ?
   •   Dans le cas où son autorisation ne serait pas requise, puis-je effectuer cette demande directement en mairie ?
En sachant que mon fils de 16 ans est d'accord

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Votre question est tout à fait légitime et renvoie à la distinction importante entre le nom de famille (nom de naissance) et le nom d'usage.

En ce qui concerne l'ajout de votre nom à celui de vos enfants à titre d'usage, cela est en principe possible. Un enfant mineur peut porter, à titre d'usage, le nom de l'un ou des deux parents, même si ce nom ne figure pas sur son acte de naissance.

Cependant, dès lors que vous exercez l'autorité parentale conjointe, la règle est la suivante : les décisions importantes concernant l'enfant, dont fait partie l'usage du nom dans la vie quotidienne et administrative, doivent être prises avec l'accord des deux parents. En pratique, cela signifie que l'accord du père est requis pour que vos enfants utilisent officiellement votre nom en plus du sien.

Le fait que votre fils de 16 ans soit d'accord est un élément important, car à son âge son avis est pris en considération. Néanmoins, juridiquement, cela ne remplace pas l'accord de son père tant qu'il est mineur.

Si le père est d'accord, la démarche est relativement simple. Il ne s'agit pas d'une modification d'état civil, donc il n'y a pas de changement sur l'acte de naissance. Vous pouvez faire usage du nom double dans les actes de la vie courante (école, sécurité sociale, etc.), en fournissant généralement une attestation conjointe des deux parents. Certaines administrations ou établissements peuvent demander un document écrit signé par les deux titulaires de l'autorité parentale.

En revanche, si le père refuse, la situation se complique. Vous ne pouvez pas imposer unilatéralement ce nom d'usage. Il est alors possible de saisir le juge aux affaires familiales, qui pourra trancher en fonction de l'intérêt de l'enfant, surtout si celui-ci exprime clairement sa volonté, comme c'est le cas de votre fils de 16 ans.

Concernant la mairie, elle n'est pas compétente pour "enregistrer" un nom d'usage. Elle intervient uniquement pour les changements de nom officiels (par exemple via une procédure de changement de nom). Le nom d'usage, lui, relève de l'utilisation dans la vie administrative et ne fait pas l'objet d'une inscription formelle en mairie.

En résumé, vous pouvez envisager l'ajout de votre nom à titre d'usage, mais l'accord du père est nécessaire dans le cadre de l'autorité parentale conjointe. À défaut d'accord, seule une décision du juge permettrait d'aller dans ce sens.

Merci de mentionner que la question est résolue.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Dalin
merci pour votre retour si je saisi le jaf car mon fils a obtenu une garde libre car il a été auditionné par le juge et depuis 6 ans il ne va plus et ne souhaite pas de contact avec son père ,il faudra quel document pour prouver que mon fils et d'accord pour le nom d'usage?
et cette demande puis-je la mettre aussi dans ma requête concernant une demande pour non respect du jugement garde et activité extra scolaire ?
il y a 3 mois
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Par Maître Garcia Algoud
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