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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Est-ce que ces vices juridiques annulent automatiquement la décision ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 3 mois - 1231 vues

Bonjour,

Le 7 juin 2023, le préfet a refusé ma demande de titre de séjour en se fondant uniquement sur un avis défavorable de l'OFII.

Le 7 janvier 2026, la cour administrative d'appel a demandé à l'OFII la communication du dossier ayant servi de base à cet avis défavorable.

Or, il ressort de ce dossier qu'il ne contient aucune information relative à mon pays d'origine, ni de manière générale, ni concernant la disponibilité de mon traitement dans ce pays, ni encore sur les conditions de prise en charge de ce traitement.

Dès lors, se pose la question de savoir si, au regard de la loi, la décision préfectorale doit être annulée automatiquement, indépendamment des éléments produits ultérieurement dans le cadre du débat contradictoire.

En principe, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. Il s'agit de la règle générale du contentieux de l'excès de pouvoir.

Toutefois, une exception importante existe en matière d'étrangers malades. Le Conseil d'État a jugé que, compte tenu de la nature du dispositif de protection prévu (ancien article L. 313-11 11° du CESEDA, devenu L. 425-9), le juge doit apprécier la situation médicale à la date à laquelle il statue, et non à la date de la décision préfectorale (CE, 7 avril 2010, n° 334404).

Néanmoins, certaines juridictions administratives du fond ( tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel continuent d'appliquer la règle classique selon laquelle la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date de son édiction

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Avez-vous déjà entamé des démarches auprès de l'administration ?
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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
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Indique la situation familiale actuelle, parfois importante pour les démarches de séjour ou de regroupement familial. Exemple : marié avec un conjoint vivant en France.
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Votre raisonnement est très solide juridiquement, et vous mettez le doigt sur une vraie difficulté contentieuse en matière d'« étrangers malades ».

Il faut bien distinguer deux niveaux d'analyse : la légalité de la décision préfectorale au moment où elle a été prise, et l'appréciation de votre situation médicale par le juge au moment où il statue.

En principe, comme vous l'indiquez, une décision administrative s'apprécie à sa date d'édiction. Dans votre cas, si l'avis de l'OFII sur lequel le préfet s'est fondé est manifestement lacunaire — notamment en l'absence totale d'analyse sur l'accès au traitement dans le pays d'origine — cela peut constituer un vice substantiel. En effet, l'avis médical de l'OFII doit être suffisamment motivé et reposer sur un examen réel de la situation, incluant la disponibilité et l'accessibilité du traitement dans le pays d'origine.

Si le dossier transmis à la cour confirme qu'aucune information sur le pays d'origine n'a été prise en compte, vous pouvez soutenir que :

l'avis de l'OFII est irrégulier ou insuffisamment motivé,
et que le préfet, en s'y fondant exclusivement, a entaché sa décision d'erreur de droit ou d'un défaut d'examen sérieux.

Dans cette logique, une annulation peut intervenir sur ce seul fondement, indépendamment des éléments produits ultérieurement.

Cependant, vous avez raison de rappeler la jurisprudence du Conseil d'État (notamment la décision du 7 avril 2010), qui introduit une spécificité majeure : en matière de titre de séjour pour raisons médicales, le juge exerce un plein contrôle en tenant compte de la situation à la date où il statue.

Cela signifie concrètement que :

même si la décision préfectorale est entachée d'irrégularité initiale,
le juge peut examiner votre situation médicale actuelle,
et éventuellement rejeter la requête s'il estime que, au jour où il statue, les conditions pour obtenir le titre ne sont pas remplies.

C'est précisément cette articulation qui explique les divergences que vous observez dans la pratique des juridictions du fond. Certaines restent attachées à une logique classique d'annulation pour illégalité initiale, tandis que d'autres privilégient une approche plus globale en appréciant directement le droit au séjour au moment du jugement.

En résumé, l'absence d'éléments relatifs à votre pays d'origine dans le dossier de l'OFII constitue un argument sérieux en faveur de l'annulation de la décision préfectorale. Toutefois, cette annulation n'est pas automatique, car le juge peut neutraliser ce vice en examinant votre situation actuelle. L'issue dépendra donc à la fois de la gravité de l'irrégularité constatée et de votre situation médicale au jour où la cour statue.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Signaler
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup pour votre réponse très détaillée

Cordialement
il y a 3 mois
Signaler
Je vous en prie.

Bien à vous .
il y a 3 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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