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Duvorce

Sujet initié par Pepitail y a 6 mois - 1190 vues
Bonjour je suis mariée depuis juillet 2024 sans contrat de mariage. Je suis propriétaire depuis septembre 2022. Je compte divorcer mais ma question est de savoir si je devrais quelque chose à mon conjoint. Aspect financier. J'entends bcp de choses et j aimerais savoir svp. Nous n'avons pas d'enfants merci de votre retour.
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1 réponse
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour

Si vous êtes mariée sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement sous le régime légal appelé communauté d'acquêts.

Cela signifie deux choses importantes :

1. Ce que chacun possédait avant le mariage reste personnel
Tout ce que vous aviez avant de vous marier vous appartient toujours uniquement.
Donc, le logement acheté en 2022 (avant le mariage) reste votre bien personnel.
En principe, il ne sera pas partagé lors du divorce.

⚠️ Exception :
Si, pendant le mariage, de l'argent commun (vos salaires, par exemple) a servi à :
rembourser le crédit,
ou financer des travaux importants,
alors votre conjoint peut demander une compensation financière.
Mais attention : il ne devient pas propriétaire du bien. Il peut seulement récupérer une somme correspondant à ce qu'il a payé.

2. Ce que vous gagnez pendant le mariage est commun
À partir du mariage (juillet 2024 dans votre cas) :
les salaires,
l'épargne,
les biens achetés,
appartiennent aux deux époux.

En cas de divorce, tout cela doit en principe être partagé à parts égales sauf si vous trouvez un autre accord entre vous.

Ce qu'il faut vérifier concrètement
Pour savoir si vous devez quelque chose à votre conjoint, il faut regarder précisément :
qui a payé le crédit du logement depuis le mariage,
qui a financé d'éventuels travaux,
comment l'épargne a été constituée,
et s'il existe des dettes.
✅L'important est donc de retracer qui a payé quoi, et avec quel argent (personnel ou commun).

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier
il y a 6 mois
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