La police municipale peut elle verbaliser dans un parking

Sujet initié par TEXNASH, il y a 1 mois - 1259 vues

La réponse dépend de la nature juridique du parking.

Si le parking appartient au bailleur et est situé sur une propriété privée (ce qui est généralement le cas dans les résidences de logement social), la police municipale ne peut pas verbaliser sur simple base d'un mail du bailleur. Elle ne peut intervenir que dans certains cas précis, par exemple :

-si la circulation est ouverte au public et qu'un arrêté municipal s'applique,
-ou en cas d'infraction pénale (stationnement gênant, dangereux, véhicule abandonné...).

Un simple non-respect d'une règle interne du bailleur (parking "réservé aux visiteurs") relève du règlement de la résidence, pas du Code de la route. Donc ce n'est pas verbalisable par la police municipale.

Le mail que vous avez constitue une règle interne, utile pour faire valoir vos droits auprès du bailleur, mais il n'a pas de valeur pour permettre une verbalisation.

En pratique, c'est au bailleur d'agir. Il peut :

-rappeler le règlement aux locataires,
-afficher clairement les règles,
-éventuellement mettre en place un contrôle (badge, barrière, marquage, etc.),
-voire sanctionner les locataires qui ne respectent pas les règles (selon le bail).

Vous pouvez donc signaler le problème au bailleur en insistant sur les conséquences concrètes (accès aux soins, aides à domicile), ce qui est un argument fort.

En résumé, la police municipale ne pourra pas verbaliser sur cette base, et c'est au bailleur de faire respecter l'usage du parking.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bonjour,

📌 En matière de stationnement, la compétence de la police municipale se limite essentiellement à la voie publique et aux emplacements privés ouverts à la circulation publique. Un parking réservé aux visiteurs d'une résidence sociale fait partie du domaine privatif du bailleur, et le règlement d'usage est fixé par le bailleur ou le syndicat de copropriétaires.

⚠️ Dans ce type d'espace privé, la police municipale n'a pas le pouvoir de dresser un procès‑verbal pour stationnement irrégulier. Elle ne peut intervenir que s'il existe une infraction plus grave (mise en danger, entrave à la circulation, épaves) ou si le parking est accessible à tout public, ce qui n'est visiblement pas votre cas. C'est donc au gestionnaire du site (bailleur social ou syndic) de faire respecter la réservation des places et d'agir à l'encontre des locataires qui s'y garent abusivement.

📝 Vous pouvez transmettre au bailleur les preuves des stationnements irréguliers et exiger l'application du règlement (lettre de rappel aux locataires, mise en demeure). En cas de persistance, il est possible de demander l'intervention d'un huissier pour constater les infractions et, le cas échéant, engager des actions disciplinaires ou judiciaires contre les contrevenants.

💬 La police municipale pourra éventuellement se déplacer à titre dissuasif, mais le mail du bailleur ne lui donne pas de compétence de verbalisation. Il est donc préférable de traiter ce problème avec le bailleur ou le syndic.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris