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Sujet (Cloturé) initié par Zakaria adilail y a 6 mois - 531 vues
Bonjour, J'ai fais un recours IRTF sans avocat et hier c'était l'audience mais aujourd'hui j'ai vu sur internet que il y'a une mémoire en défense qui peut être envoyer par la préfecture Moi j'ai un problème avec la boîte au lettre et j'en ai pas recu de lettre recommandée , Je suis allee au Greffier aujourd'hui et il m'a dis que oui la préfecture a bien envoyer un mémoire en défense et il m'a dis vu que l'audience est deja passer il peut pas me donnais une copie de la mémoire et que je peut rien faire ? Est ce que ca peut impacter ma demande et est ce que le tribunal vont voir que j'en ai pas récupérer les lettre
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En procédure administrative, la préfecture peut effectivement déposer un mémoire en défense, qui est communiqué aux parties. En principe, vous devez pouvoir en prendre connaissance pour répondre, c'est le respect du contradictoire.
Cependant, le fait que vous ne l'ayez pas reçu ne signifie pas automatiquement que la procédure est irrégulière. Le tribunal regarde surtout si vous avez été mis en mesure d'en prendre connaissance. Si le courrier a été envoyé à la bonne adresse, même si vous ne l'avez pas récupéré (problème de boîte aux lettres, absence, non-retrait), il est souvent considéré comme régulièrement notifié.
Cela peut donc avoir un impact, car vous n'avez pas pu répondre aux arguments de la préfecture. Mais cela ne signifie pas non plus que votre recours est perdu d'avance : le juge examine votre requête et les pièces du dossier dans leur ensemble.
Le fait que le greffe refuse de vous communiquer le mémoire après l'audience est normal en pratique, car l'instruction est close et l'affaire en délibéré. En revanche, vous pourrez en demander copie après le jugement.
Si vous estimez que vous n'avez pas été en mesure de vous défendre correctement (par exemple en raison d'un problème réel de réception du courrier), cela peut éventuellement être invoqué par la suite, notamment dans le cadre d'un appel, en soulevant une atteinte au principe du contradictoire. Mais cela suppose de pouvoir démontrer le dysfonctionnement (problème de boîte aux lettres, erreur d'adresse, etc.).
Enfin, le tribunal ne va pas forcément "constater" spontanément que vous n'avez pas récupéré les lettres. Il se base surtout sur les mentions de notification.
En résumé, oui, cela peut avoir un impact puisque vous n'avez pas répondu au mémoire, mais le juge examinera tout de même votre situation. Et si la décision vous est défavorable, il pourra être envisagé de contester en invoquant ce point.
Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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