Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par lili77800il y a 5 mois - 927 vues
Bonjour,
Une procédure de recouvrement est en cours depuis le mois de mars 2026 suite à un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales en 2022, ayant fixé les modalités de prise en charge de certaines dépenses liées à l'enfant. Les sommes réclamées correspondent à des impayés concernant des frais de suivi médical et paramédical de l'enfant (psychologue, pédopsychiatre et psychomotricienne). L'huissier de justice a notifié un commandement de payer au père de ma fille, débiteur. Celui-ci a également indiqué à l'huissier ne pas souhaiter procéder au règlement des sommes dues, je possède un mail qui stipule Monsieur m'a contacté en déclarant qu'il ne comptait pas régler la dette. L'huissier de justice est mandaté pour l'exécution de la décision, avec une procédure de saisie - attribution.
Par ailleurs, des pensions alimentaires versées mensuellement par le débiteur ont été constatées :en mars 2026 : virement de pension alimentaire provenant d'un compte libellé aux deux titulaires (débiteur et sa compagne). L'huissier a décidé de lancer une procédure de saisie attribution sur le compte bancaire début avril en avril 2026 : virement provenant d'un compte libellé uniquement au nom de la compagne.
Ce changement d'intitulé de compte entre les deux virements, intervenu dans le contexte du recouvrement en cours, pourrait conduire à une contestation et à une analyse par le juge de l'exécution, notamment sur l'origine des fonds et la chronologie des opérations. Dans l'hypothèse où la compagne de Monsieur viendrait à contester en affirmant qu'il s'agit de son compte bancaire, je dispose de la preuve de ce changement d'intitulé. Par ailleurs, je souhaiterais savoir si, en parallèle, une saisie sur rémunérations peut être envisagée afin de sécuriser durablement le recouvrement via le salaire du débiteur. Comment cette procédure se déroule-t-elle ? Suis-je bloquée dans mes démarches actuelles ?
Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
En raison de leur nature, les pensions alimentaires, qu’elles soient accordées au titre du devoir de secours ou pour l’éducation et l’entretien des enfants
Mon bien immobilier dans lequel je vis avec mes deux filles (5 et 8ans) vient d'être saisi pour faute de paiement des mensualités du crédit. ce bien est en vente
J'ai fait l'objet d'une saisie sur salaire prononcée par le tribunal de st germain en laye et je souhaiterais la stopper car je ne peux pas vivre avec ce qui me reste et je
Le père de mes enfants a une saisie sur salaire pour ses 3 enfants. aujourd'hui il me demande de faire le nécessaire pour que cette saisie soit diminuée de la
Bien que constitutif d’une infraction pénale, le non-paiement des pensions alimentaires est encore assez répandu. pour lutter au mieux contre ce phénomène, de
Suite au jugement rendu par le juge des affaires familiales en décembre 2019, le père de mon fils doit me verser une pension alimentaire de 300€/mois ainsi
Le divorce a été prononcé le 14 février 2017 et à ce jour, mon ex-femme ne m'a toujours pas versé de soulte. pire encore, plusieurs taxes et factures me sont
Au regard de votre situation, la procédure engagée est parfaitement adaptée et vous n'êtes pas bloquée dans vos démarches, bien au contraire.
Concernant le changement de compte bancaire, cela peut effectivement être interprété comme une tentative d'échapper à l'exécution. Toutefois, juridiquement, la saisie-attribution ne peut porter que sur les comptes appartenant au débiteur. Si le compte est uniquement au nom de la compagne, il devient plus difficile d'y saisir les fonds, sauf à démontrer qu'il s'agit en réalité d'un compte utilisé par le débiteur ou alimenté par ses revenus. La preuve que vous mentionnez (changement d'intitulé et chronologie) peut être utile en cas de contestation devant le juge de l'exécution, mais elle ne garantit pas à elle seule que les fonds seront saisissables.
En revanche, lorsque le compte était joint (aux deux noms), l'huissier pouvait saisir les fonds, sous réserve des règles applicables aux comptes joints (le titulaire non débiteur pouvant contester la saisie pour la part lui appartenant).
S'agissant de la saisie sur rémunérations, oui, elle est tout à fait envisageable et même souvent plus efficace dans ce type de situation. Elle permet de prélever directement une partie du salaire du débiteur chaque mois, ce qui sécurise le recouvrement dans la durée.
Cette procédure passe par le tribunal judiciaire (service des saisies des rémunérations). Une fois la demande déposée, le débiteur est convoqué à une audience de conciliation. En l'absence d'accord, le juge ordonne la saisie et fixe la quotité saisissable selon un barème légal. L'employeur est alors chargé de verser directement les sommes retenues.
Enfin, vous pouvez cumuler les mesures d'exécution (saisie bancaire, saisie sur salaire, etc.), tant que la dette n'est pas intégralement réglée.
En résumé, le changement de compte peut compliquer la saisie bancaire, mais n'empêche pas d'autres actions, et la saisie sur rémunérations constitue une solution particulièrement adaptée pour sécuriser le paiement.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 5 mois
lili77800
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse claire et détaillée, qui me permet d'y voir plus sereinement sur la situation et les démarches à venir.
Je prends bonne note de vos observations, notamment concernant la saisie sur rémunérations qui apparaît comme une solution adaptée pour sécuriser le recouvrement.
Je vous remercie encore pour le temps accordé à l'étude de mon dossier.
Bien cordialement,
il y a 5 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
