Prestation compensatoire

Bonjour,

📌 Une prestation compensatoire est une dette civile fixée par le juge aux affaires familiales. En cas de non‑paiement, vous pouvez engager immédiatement des mesures d'exécution forcée (saisie sur salaire, saisie des comptes ou hypothèque) par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (huissier) sans attendre un quelconque délai.

📝 L'infraction d'« abandon de famille » (art. 227‑3 du Code pénal) réprime le non‑paiement pendant plus de deux mois d'une pension alimentaire, d'une contribution à l'entretien ou d'une prestation compensatoire. Il faut démontrer que le débiteur a les moyens de payer et qu'il refuse volontairement. Un dépôt de plainte peut être envisagé après ces deux mois d'arriéré, mais il appartient au parquet d'apprécier l'opportunité des poursuites.

⚠️ L'« organisation d'insolvabilité » (art. 314‑7) sanctionne la dissimulation de patrimoine dans le but de se soustraire à une dette. La preuve est difficile : de simples voyages ou dépenses personnelles ne suffisent pas, il faut rapporter la preuve de transferts de fonds ou de dissimulation d'actifs.

✅ Je vous recommande de saisir un commissaire de justice pour faire exécuter le jugement (saisie sur salaire, saisie des comptes), de saisir la CAF/ARIPA pour recouvrer les pensions impayées et d'éventuellement déposer plainte si les conditions de l'abandon de famille sont réunies. Un avocat pourra vous accompagner dans ces démarches.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris