Carte travailleur temporaire et harcèlement aux travail

Sujet initié par Banane123!, il y a 2 jours - 469 vues

Bonjour,
Est-ce normal que j'aie été embauchée en CDD de remplacement pour une personne absente depuis juillet 2022, alors que le poste est resté vacant pendant 22 mois avant mon arrivée en mai 2024 ?

Le fait que l'employeur ait pu se passer de ce salarié pendant près de deux ans ne prouve-t-il pas que le motif de "remplacement" est artificiel et qu'il s'agit en réalité d'un besoin permanent de l'entreprise ?

Mon contrat ne mentionne ni la qualification de la personne remplacée, ni la mienne : est-ce que ce manque de précision n'entraîne pas, à lui seul, la requalification automatique en CDI

J'occupais les fonctions d'une salariée ayant le statut Cadre, alors que j'étais payée moins et enregistrée comme "Assimilée Cadre" : puis-je demander un rappel de salaire basé sur le principe "à travail égal, salaire égal" ?
J ai fait 3 contrat (6,9 , et 3 mois =1
Mon dernier contrat était à terme précis (jusqu'au 7 novembre), mais la salariée est revenue le 10 octobre. Est-il légal que nous ayons occupé toutes les deux le même poste pendant 4 semaines ?

Ce maintien en poste alors que la personne n'était plus absente ne confirme-t-il pas que mon contrat n'avait plus de motif de remplacement et doit donc être requalifié ?

Si le contrat est requalifié en CDI, pouvons-nous considérer que la fin de mon contrat le 7 novembre est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités de préavis et de rupture ? Au cas où le récépissé de prolongation d instruction de ma carte «  temporaire salarié » arrive à la fin et que je reste sans titre de séjour, pourrais je avoir une prolongation ? En attendant les conclusions du prud'homme ?

Événements durant le CDD : J'ai subi un harcèlement sexuel pendant cette période. Mon titre de séjour : Valable jusqu'au 31 décembre 2025. J'ai déposé une demande de renouvellement → récépissé reçu valable jusqu'au 9 septembre 2026.
L'entreprise a formellement reconnu, lors de l'enquête interne, que la salariée a subi des "comportements inappropriés", des "compliments physiques" et des "invitations insistantes". Ces faits sont corroborés par un enregistrement audio
L'employeur a refusé de qualifier ces faits de harcèlement au motif qu'il n'y aurait pas d'intention de nuire. Or, selon les conclusions de l'Inspection du travail, le harcèlement est constitué dès lors qu'il y a dégradation des conditions de travail, même sans intention malveillante.

Pour "régler" le problème, l'employeur a déplacé la victime sur un autre site tout en maintenant l'auteur présumé sur son poste actuel. L'Inspection du travail a souligné que cet éloignement de la victime constitue un manquement à l'obligation de protection de l'employeur.

Le rapport de l'inspecteur souligne une erreur d'analyse juridique de l'entreprise sur les faits subis. Est-ce que cette pièce est assez forte pour que la préfecture m'accorde un récépissé de prolongation, le temps que le juge se prononce sur la responsabilité de l'entreprise ?
( ils ont justifié que mon contrat s est arrêté à la fin de la date prévue , donc pas de preuve de représailles)
Étant donné que j'ai déposé une main courante) et que l'Inspection du travail confirme le malaise et l'erreur de gestion de l'employeur,

Au vu de l'urgence (5 mois restants), quelle est la démarche la plus rapide pour obtenir un document officiel montrant que j'ai été victime d'un détournement de la loi sur les CDD et d'un défaut de protection de l'employeur ?

Actuellement, mon récépissé porte la mention "travailleur temporaire" et ne m'autorise pas à travailler. Est-ce que la procédure de requalification de mon CDD en CDI peut nous permettre de demander à la préfecture un changement de statut ou un récépissé avec autorisation de travail, en faisant valoir que j'aurais dû être en contrat stable dès le départ ?

Est-ce qu'une lettre de votre part (avocat) adressée à la Préfecture, expliquant que nous contestons la nature du contrat et que je suis victime d'un détournement de la loi sur les CDD, peut aider à débloquer un récépissé me permettant de retravailler ?
Es ce que la préfecture attendra l avis du prud'homme ?
Comme il ne me reste que 5 mois, est-ce qu'on peut engager une procédure de Référé (procédure rapide) aux Prud'hommes pour obtenir une provision sur l'indemnité de requalification, et utiliser cette décision pour prouver à la préfecture que ma présence sur le marché du travail est légitime ?

Si je retrouve un employeur demain, est-ce que la procédure en cours pour requalification facilite ma demande de changement de statut, même si mon titre actuel est bloqué ?
Pour le harcèlement J ai peur d engager le pénal car il y a pas assez de preuve , juste l enregistrement et Le rapport de l'inspecteur souligne une erreur d'analyse juridique de l'entreprise sur les faits subis.

Est-ce que je peux utiliser le rapport de l'Inspection du travail (qui confirme les manquements de l'employeur et l'erreur de gestion sur les faits de harcèlement) pour justifier auprès de la préfecture que ma rupture de contrat est involontaire et liée à des agissements illégaux ?

Merci de vos réponses