Dissolution pacs - remboursement

Sujet initié par Manta, il y a 6 heures - 129 vues

Bonjour,

📌 Dans le cadre d'un PACS, chacun des partenaires reste propriétaire de ses biens personnels, sauf convention contraire. Les sommes investies dans le bien immobilier de l'autre ne créent pas automatiquement un droit de copropriété ou de remboursement. Pour obtenir un dédommagement, votre ex‑partenaire devra prouver qu'il s'agissait d'un apport financier sans intention libérale et qu'il en résulte pour elle un appauvrissement sans contrepartie.

⚠️ Les juges peuvent accorder une indemnisation fondée sur l'enrichissement injustifié ("enrichissement sans cause") si les travaux ont augmenté la valeur de votre maison et que votre ex n'en a tiré aucun avantage. Dans votre cas, vous indiquez l'avoir logé à titre gratuit pendant la durée de votre relation. Cette occupation gratuite peut être considérée comme une contrepartie déjà perçue et venir compenser tout ou partie de la somme investie.

🗒️ En l'absence de reconnaissance de dette ou d'accord précis, il est difficile pour un ex‑partenaire de réclamer le remboursement des travaux. Si elle engage une action, elle devra rapporter la preuve de ses paiements, de l'augmentation de valeur et de l'absence de compensation. Les tribunaux apprécient au cas par cas.

✅ Je vous conseille de conserver toutes les preuves (factures, virement, preuves de mise à disposition du logement). Si un litige naît, un avocat en droit de la famille pourra vous aider à préparer votre défense et évaluer les risques d'une action en enrichissement sans cause.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris