Remboursement ex- conjoint post dissolution pacs en indivision.

Sujet initié par Lisou72, il y a 3 semaines - 351 vues

Bonjour

Vous devrez d'abord déposer votre demande de changement de statut (de « étudiant » vers « salarié »/« travailleur temporaire ») auprès de la préfecture du département où vous résidez effectivement au moment de la demande, car c'est le préfet du lieu de résidence qui est compétent pour délivrer le titre de séjour (c'est donc votre adresse réelle qui compte, pas le lieu de l'université ni celui de l'employeur)

. Si vous déménagez (par exemple de Grenoble vers Nantes), vous devez déclarer votre changement d'adresse à la nouvelle préfecture dans les trois mois et votre dossier doit être transféré automatiquement au préfet territorialement compétent, l'administration ne pouvant pas rejeter votre demande uniquement parce qu'elle n'est pas au « bon » préfet

Concrètement :

1) décidez où vous habitez réellement (Grenoble ou Nantes) ;

2)prenez rendez‑vous ou faites la démarche en ligne auprès de la préfecture de ce département pour le changement de statut, en joignant votre contrat de travail et la preuve de votre diplôme de master

3)si vous avez déjà un titre délivré dans un autre département, signalez en même temps votre nouvelle adresse pour que le dossier soit transféré.

Bien à vous
Merci de cliquer sur sur le bouton vert question résolue je

Bonjour,

📍 La dissolution du PACS met fin au régime légal d'aide mutuelle prévu par l'article 515‑4 du Code civil, mais elle ne met pas fin à l'indivision sur les biens acquis ensemble ni aux dettes contractées en commun. Chaque partenaire reste tenu des charges de l'immeuble à proportion de ses droits.

⚠️ Si votre compte joint a présenté des découverts pour payer le prêt immobilier ou les charges de la maison et que votre ex‑partenaire a comblé ces manques, il s'agit d'avances faites au bénéfice de l'indivision. En principe, chacun doit contribuer aux dépenses à hauteur de sa quote‑part. Celui qui a payé plus que sa part est en droit d'en demander le remboursement lors de la liquidation des comptes.

🧲 Les sommes avancées peuvent être imputées :
– jusqu'à la dissolution du PACS : sur l'obligation de participation aux charges de la vie commune, appréciée au regard des facultés financières de chacun ;
– après la séparation et la dissolution : comme dépenses d'indivision, qui seront reprises et réparties lors du partage. Si vous continuez à occuper le logement seul, une indemnité d'occupation peut être due ; inversement, si c'est lui qui y demeure, vos avances seront prises en compte.

✅ Pour clarifier les comptes, il est recommandé d'établir un relevé précis des dépenses et contributions de chacun depuis la séparation et de faire liquider l'indivision (soit à l'amiable devant notaire, soit judiciairement en cas de désaccord). Cela permettra de déterminer les éventuels remboursements et compensations.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris