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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Passage du statut d'indépendant au statut de salarié
Sujet (Cloturé) initié par Jacquot34, il y a 1 mois - 359 vues

Bonjour,

J'ai un statut de travailleur indépendant dans le secteur du bâtiment ; j'ai de nouveau trouvé un emploi dans ce secteur et le métier que j'exerce dans ma région fait partie des professions pour lesquelles la demande est forte.

Mon employeur n'a pas effectué de déclaration dans tous les cas ; est-ce nécessaire, ou puis-je modifier mon statut directement en prenant rendez-vous auprès de la préfecture avec mon contrat de travail ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Votre situation doit être analysée avec prudence, car le passage d'un statut d'indépendant à un statut salarié est encadré par des règles spécifiques en droit des étrangers.

En principe, un changement de statut vers « salarié » ne peut pas être effectué uniquement sur la base d'un contrat de travail présenté en préfecture. Il suppose, sauf cas particuliers, une autorisation de travail préalable, qui doit être demandée par l'employeur auprès de l'administration compétente.

Autrement dit, même si votre métier est en tension et que vous disposez d'une promesse d'embauche ou d'un contrat, la démarche normale implique que l'employeur :

-dépose une demande d'autorisation de travail,
-justifie des conditions d'emploi (poste, rémunération, conformité au droit du travail),
-et attende la décision de l'administration.

Ce n'est qu'une fois cette autorisation obtenue que la préfecture pourra, en principe, examiner votre demande de changement de statut.

Le fait que votre employeur n'ait pas effectué cette démarche peut donc poser difficulté. En pratique, une simple prise de rendez-vous en préfecture avec un contrat de travail non validé par une autorisation de travail préalable risque de ne pas suffire et peut conduire à un refus d'instruction ou à un rejet de la demande.

Cela étant, le fait que votre métier figure parmi les professions en tension peut constituer un élément favorable dans l'examen de la demande, mais ne dispense pas des formalités administratives requises.

Enfin, il convient de rester attentif au fait que toute demande de changement de statut comporte un risque en cas de refus, notamment si votre situation actuelle ne permet pas un renouvellement de votre titre initial.

En résumé, l'intervention de l'employeur est en principe nécessaire pour solliciter une autorisation de travail, et une démarche directe en préfecture sans cette étape préalable est généralement insuffisante.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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