Devoir de secours

Sujet initié par MM, il y a 17 heures - 110 vues

Bonjour,

Sur le premier point, non, le juge n'était pas tenu de vous recevoir séparément avant de vous entendre ensemble.

En procédure de divorce, l'audience sur les mesures provisoires se tient classiquement en présence des parties et de leurs avocats, le juge pouvant ensuite, s'il l'estime utile, entendre séparément l'un ou l'autre époux. L'audition séparée n'est donc pas une formalité systématiquement obligatoire. Le fait que vous ayez été reçus ensemble dans le bureau du juge ne constitue pas, à lui seul, une irrégularité.

Sur le second point, la pension au titre du devoir de secours n'est pas nécessairement fixée uniquement à compter du jour de l'audience.

Le devoir de secours subsiste pendant la procédure de divorce tant que le mariage n'est pas dissous, et la pension fixée au titre des mesures provisoires relève du pouvoir d'appréciation du juge sur le fondement des [b]articles 254 et 255 du Code civil.

En pratique, les juridictions fixent souvent son point de départ à la date de l'ordonnance, mais il existe aussi des décisions qui discutent ou retiennent un effet à une date antérieure ou différente selon les circonstances et les demandes présentées. Autrement dit, le point de départ n'est pas mécaniquement enfermé dans le seul jour de la "conciliation".

Le vrai sujet est donc moins de savoir si cela était "forcément interdit" que de vérifier ce que le juge a exactement motivé :

[b]pourquoi il a retenu la date du départ du domicile ;
si cette rétroactivité avait été demandée par votre épouse ;
et si votre avocat l'a contestée dans ses écritures.

Le point de vigilance est là : si l'ordonnance ou le jugement ne motive pas du tout ce choix de date, ou si cette date produit un effet que vous estimez juridiquement infondé, cela relève plutôt d'une contestation par les voies de recours que d'une nullité automatique de l'audience.

Trois conseils pratiques :

Premier conseil : relisez très précisément la décision pour identifier la motivation du juge sur le point de départ de la pension.

Deuxième conseil : demandez à votre avocat si cette rétroactivité avait été sollicitée par la partie adverse et sur quel fondement elle a été soutenue.

Troisième conseil : si le délai de recours est encore ouvert, faites vérifier immédiatement si une contestation ciblée sur le point de départ de la pension reste possible.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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