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Pension devoir de secours

Sujet (Cloturé) initié par Nénesseil y a 2 ans - 2178 vues
Bonjour Maître,

Dans ma procédure de divorce je suis arrivé au stade du "délai d'appel d'un mois", le jugement a été signifié à la partie adverse il y a quelques jours.

Dans ma procédure de divorce, la partie adverse avait droit à une pension au titre du devoir du secours, je n'avais pas ses coordonnées bancaires pour lui effectuer un virement mensuel, je lui ai donc réclamé à plusieurs reprises (lettres, SMS) mais mes demandes sont restées sans réponses.

A défaut d'avoir ses coordonnées bancaires, je lui ai donc envoyé des chèques en lettres recommandées avec accusé réception, elles me sont toutes revenues (je les ai gardé toutes au cas où).

J'avais signalé mon problème à mon avocat qui m'avait conseillé de récupérer ses coordonnées bancaires mais comme je vous l'ai expliqué précédemment mes courriers sont restés sans réponses de la part de la partie adverse.

Aujourd'hui la partie adverse qui est restée dans un silence total depuis quelques années, me réclame la totalité de la somme de la pension au titre du devoir du secours.

Mes questions sont :

Est ce légal de me réclamer cette somme alors que le divorce est prononcé?
Est ce qu'elle ne devait pas le faire avant que le juge rend sa décision?
Est ce que je dois en parler à mon avocat?
Quel comportement dois je avoir afin de régler cette histoire désagréable...

Sachant que le délai d'appel court encore pendant trois semaines.

Merci de vos réponses

Cordialement

Votre avocat en divorce

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Maitre Mylène UNGER
Maître Mylène UNGER
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Le délai de prescription pour les pensions alimentaires est de 5 ans, par voie de conséquence votre ex peut légitiment vous les réclamer. Le prononcé du divorce et le fait que votre ex ne vous ait pas communiqué son RIB n'annule malheureusement pas la créance.
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat afin qu'un courrier soit adressé à la partie adverse afin de rappeler que vous avez cherché à régler cette pension alimentaire sans succès et pour solliciter des modalités de règlement si besoin

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j'ai répondu à votre interrogation

Votre bien dévouée

Me Mylène UNGER
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Nénesse
Je vous remercie beaucoup Maître pour votre réponse et je vais suivre vos conseils.

J'ai une dernière question, est ce que je peux virer cette somme sur le compte de mon avocat afin que se soit lui qui règle la somme de ma part à la partie adverse comme çà les choses seront faites de façon claire.

Pour tout vous dire je ne veux plus entrer en contact avec la partie adverse qui a joué volontairement la politique de l'autruche pour faire ralentir la procédure.

Et pour une question de tranquillité aussi.
il y a 2 ans
Maitre Mylène UNGER
Maître Mylène UNGER
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame

Oui c'est tout à fait possible.
Rapprochez vous de votre conseil pour qu'il vous donne la marche à suivre.
Bon courage à vous!

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
il y a 2 ans
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