Sujet (Cloturé) initié par Nénesse, il y a 2 mois - 526 vues
Bonjour Maître,
Dans ma procédure de divorce je suis arrivé au stade du "délai d'appel d'un mois", le jugement a été signifié à la partie adverse il y a quelques jours.
Dans ma procédure de divorce, la partie adverse avait droit à une pension au titre du devoir du secours, je n'avais pas ses coordonnées bancaires pour lui effectuer un virement mensuel, je lui ai donc réclamé à plusieurs reprises (lettres, SMS) mais mes demandes sont restées sans réponses.
A défaut d'avoir ses coordonnées bancaires, je lui ai donc envoyé des chèques en lettres recommandées avec accusé réception, elles me sont toutes revenues (je les ai gardé toutes au cas où).
J'avais signalé mon problème à mon avocat qui m'avait conseillé de récupérer ses coordonnées bancaires mais comme je vous l'ai expliqué précédemment mes courriers sont restés sans réponses de la part de la partie adverse.
Aujourd'hui la partie adverse qui est restée dans un silence total depuis quelques années, me réclame la totalité de la somme de la pension au titre du devoir du secours.
Mes questions sont :
Est ce légal de me réclamer cette somme alors que le divorce est prononcé? Est ce qu'elle ne devait pas le faire avant que le juge rend sa décision? Est ce que je dois en parler à mon avocat? Quel comportement dois je avoir afin de régler cette histoire désagréable...
Sachant que le délai d'appel court encore pendant trois semaines.
Le délai de prescription pour les pensions alimentaires est de 5 ans, par voie de conséquence votre ex peut légitiment vous les réclamer. Le prononcé du divorce et le fait que votre ex ne vous ait pas communiqué son RIB n’annule malheureusement pas la créance. Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat afin qu’un courrier soit adressé à la partie adverse afin de rappeler que vous avez cherché à régler cette pension alimentaire sans succès et pour solliciter des modalités de règlement si besoin
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j’ai répondu à votre interrogation
Je vous remercie beaucoup Maître pour votre réponse et je vais suivre vos conseils.
J'ai une dernière question, est ce que je peux virer cette somme sur le compte de mon avocat afin que se soit lui qui règle la somme de ma part à la partie adverse comme çà les choses seront faites de façon claire.
Pour tout vous dire je ne veux plus entrer en contact avec la partie adverse qui a joué volontairement la politique de l'autruche pour faire ralentir la procédure.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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