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Recours tribunal
Sujet initié par Anonyme, il y a 1 mois - 297 vues

Bonjour, aucune réponse jusqu'à maintenant sur mon dossier de regroupement familial ( date de transfert sept 2024) est ce que un recours tribunal est la seule solution ? Cette démarche dure combien du temps svp et mercii

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
Bonjour @Anonyme,

Non, le recours au tribunal n'est pas forcément la seule solution, mais [b]au vu d'un dossier transféré en septembre 2024 sans réponse à ce jour, il devient clairement une option sérieuse.

En matière de regroupement familial, le préfet doit en principe statuer dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut en principe rejet implicite.

Autrement dit, si votre dossier est bloqué depuis septembre 2024, vous êtes très largement au-delà du délai normal. Avant d'aller au tribunal, il reste toutefois utile de faire une [b]dernière relance écrite très formelle, en demandant soit une décision expresse, soit la communication des motifs du refus implicite.

Cette démarche peut être stratégique pour préparer le contentieux.

Si rien ne bouge, le recours devant le tribunal administratif devient le vrai levier.

Sur la durée, un recours au fond devant le tribunal peut prendre plusieurs mois, parfois davantage. Il n'existe pas de délai unique garanti, cela dépend du tribunal et du type de recours.

En pratique, ce n'est donc pas une solution "rapide", mais c'est souvent la seule manière de sortir d'une inertie préfectorale prolongée.

Trois conseils pratiques :

Premier conseil : adressez immédiatement une relance recommandée en rappelant la date de transfert de septembre 2024, votre numéro de dossier et en demandant la décision ou les motifs du silence.

Deuxième conseil : gardez toutes les preuves de vos mails, relances et courriers recommandés.

Troisième conseil : si aucune réponse n'intervient rapidement, faites étudier un recours pour refus implicite devant le tribunal administratif.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément [b]la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 1 mois
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Votre situation doit être analysée avec prudence, car les délais en matière de regroupement familial peuvent être particulièrement longs.

En principe, l'administration (OFII puis préfecture) dispose d'un délai pour instruire la demande. En pratique, ce délai est souvent de 6 mois, mais il est fréquemment dépassé, notamment en raison de la charge des services.

Dans votre cas, avec un transfert datant de septembre 2024, vous êtes désormais dans un délai anormalement long, ce qui peut justifier certaines démarches.

Avant d'envisager un recours au tribunal, plusieurs étapes sont généralement recommandées :

-adresser une relance écrite (courrier recommandé) à l'OFII ou à la préfecture
-demander explicitement l'état d'avancement du dossier
-conserver une preuve de vos démarches

Si aucune réponse n'est apportée, vous pouvez envisager :

-un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (contre le silence de l'administration)
-ou un recours en injonction pour contraindre l'administration à statuer

Le recours au tribunal n'est donc pas la seule solution, mais il devient pertinent lorsque les démarches amiables restent sans effet.

S'agissant des délais d'une procédure devant le tribunal administratif :

-il faut compter en moyenne 6 à 12 mois, parfois davantage selon les juridictions
-en cas de procédure spécifique visant à débloquer une situation (type référé), les délais peuvent être plus courts, mais cela dépend des circonstances

En pratique, le juge n'accorde pas automatiquement le regroupement familial, mais peut :

-obliger l'administration à réexaminer ou statuer sur votre dossier dans un certain délai

En résumé, le recours au tribunal est une option possible en cas de blocage prolongé, mais il est préférable, dans un premier temps, d'effectuer des relances formelles, même si la procédure contentieuse peut ensuite devenir nécessaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 mois
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