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La question

Recours au tribunal suite décision de la commission d'appel dans le privé
Sujet initié par , il y a 2 mois

Quel tribunal civil est compétent pour contester une décision d'orientation de la commission d'appel dans les établissements privés?
Il s'agit des tribunaux civils: mais tribunal d'instance ou tribunal de grande instance
Le référé est-il utile ?

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1 réponse
Cher Monsieur,
Les recours contre les décisions de la commission d'appel sur l'orientation des passages en lycée privé sont faits devant la juridiction civile. S'agissant d'une procédure particulière elle se fait devant le TGI. Donc avec avocat obligatoire.
Le référé suspension me semble être indispensable compte tenu des délais de procédure.
Par ailleurs, il me paraît utile et prudent d'adjoindre à la procédure de contestation civile une procédure de référé suspension administratif. En effet, la décision d'affectation est une décision définitive transmise au rectorat qui en tirera les conséquences de droit. Dès lors il n'est pas inutile d'indiquer au rectorat qu'une procédure en contestation a été initiée.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
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