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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Par contributif
Sujet initié par Grâce, il y a 14 heures - 75 vues

Bonjour, est ce que je peux demander une part contributif à mon ex conjoint après un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire même celle si n'a jamais été mentionnée dans la convention

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1 réponse
S'agissant de votre situation, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire repose sur une convention ayant force obligatoire entre les parties, qui règle définitivement les conséquences du divorce.

En principe, les mesures relatives à la contribution aux charges du mariage (pendant la vie commune) ou à une éventuelle prestation compensatoire doivent être prévues dans cette convention. À défaut, elles sont réputées avoir été écartées ou réglées d'un commun accord.

Dès lors, une fois la convention signée et déposée chez le notaire, il n'est en principe plus possible de solliciter a posteriori une prestation compensatoire ou une contribution non prévue, sauf à remettre en cause la convention elle-même, ce qui suppose des conditions strictes (vice du consentement, par exemple).

En revanche, s'il s'agit de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, celle-ci peut toujours être demandée ou révisée ultérieurement, dans l'intérêt des enfants, indépendamment de ce qui a été prévu initialement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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