Dossier dassurance vicié (lieu/heure faux + pv absent pendant 1 an)

Question

Je suis impliqué dans un litige avec la GMF à propos dun accident survenu le 22 août 2024. Lassureur ma adressé une demande de remboursement de plus de 21 000  euros, en mimputant 100 % de responsabilité. Or, plusieurs éléments remettent sérieusement en cause la régularité de leur traitement : 1. Pendant plus dun an, la GMF navait pas le procès-verbal daccident établi par les forces de lordre. Jai un enregistrement téléphonique récent où un conseiller reconnaît quils ne lavaient pas encore reçu et qui n'ont pas contacté lOPJ. 2. Sur tous les documents écrits, y compris ceux transmis à mon avocat (attestation, courrier de décision, etc.), le lieu de laccident est Le Rouget à 18h. Or, laccident a bien eu lieu à Cayrols vers 17h4017h50, ce que confirme la gendarmerie et lOPJ en charge du dossier. 3. Lors dun échange téléphonique, un conseiller GMF ma dit que ces erreurs avaient été corrigées "informatiquement", sans toutefois produire aucun nouveau document ou rectificatif formel. Il nie ensuite que ces fausses informations aient existé dans leurs documents papier, ce qui est pourtant faux : je possède ces documents et les ai transmis à mon avocat. 4. Dans ce même appel, le conseiller reconnaît quil y avait deux infractions : moi : défaut de permis, le tiers : conduite sous lemprise de stupéfiants (confirmée par les forces de lordre). Malgré cela, la GMF maintient une responsabilité à 100 % contre moi, au motif que leur responsable aurait considéré que la conduite sous stupéfiants nétait pas nécessairement la cause du dommage. --- &#128204; Ma question est la suivante : &#10145;&#65039; Le fait que la GMF ait ouvert, traité, et indemnisé un dossier daccident en se basant sur un lieu et une heure inexacts pendant plus dun an, sans le PV officiel, rend-il leur décision viciée ou contestable ? &#10145;&#65039; Et peut-on considérer que labsence de transparence sur ces éléments (ainsi que leur correction non notifiée officiellement) remet en cause la validité juridique de la demande de remboursement qui mest adressée ? Je suis suivi par un avocat, mais je souhaite avoir un autre avis indépendant sur ce point précis, qui me semble central. Merci par avance pour votre éclairage

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Votre situation soulève effectivement des points sérieux qui peuvent affecter la validité de la décision de la GMF. Voici quelques éléments de réflexion : 1. Erreur sur le lieu et lheure de laccident Le fait que lassureur ait traité le dossier pendant plus dun an avec des informations manifestement erronées (lieu et heure) peut entacher la régularité de la procédure. En droit des assurances, une décision fondée sur des faits inexacts ou incomplets peut être contestée, surtout si ces erreurs ont influencé lappréciation de la responsabilité. 2. Absence du procès-verbal pendant un an Labsence du PV officiel pendant une période aussi longue, alors quil sagit dun document essentiel pour établir les circonstances de laccident, peut être considérée comme une carence dans linstruction du dossier. Cela pourrait affaiblir la légitimité de la décision prise par lassureur. 3. Correction non formalisée et manque de transparence Le fait que les corrections aient été faites informatiquement sans notification formelle ni rectificatif écrit est problématique. En matière de contentieux, la traçabilité et la transparence des décisions sont fondamentales. Labsence de communication officielle sur ces rectifications peut être interprétée comme un manquement au devoir dinformation. 4. Responsabilité malgré les infractions du tiers Même si vous étiez en infraction (défaut de permis), la conduite sous stupéfiants du tiers est une circonstance aggravante qui aurait dû être prise en compte dans lanalyse de la causalité. Le refus de la GMF de considérer cette infraction comme un facteur contributif au sinistre peut être contesté, notamment si cela va à lencontre des éléments du PV ou dun rapport dexpertise. En résumé : Oui, la décision de la GMF peut être contestée sur la base : dun vice de procédure (erreurs factuelles non corrigées officiellement), dun défaut dinstruction (absence prolongée du PV), et dun manque de transparence. Vous avez bien fait de transmettre ces éléments à votre avocat. Il pourrait envisager une action en contestation de la décision de remboursement, voire une mise en cause de la responsabilité de lassureur pour traitement irrégulier du dossier. Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Warpex, il y a 3 jours - 155 vues

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