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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Redressement judiciaire - procédure de licenciement économique collective
Sujet (Cloturé) initié par Nadege, il y a 1 mois - 431 vues

Bonjour,

Mon entreprise a fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le verdict a été rendu le 2 avril et la société reprenant l'activité ne garde pas tout le monde.
Le 7 avril, mon ancien chef, a procédé à des entretiens individuels et a informé le personnel des noms des personnes qui devraient quitter l'entreprise. J'étais en congés cette semaine là et j'ai appris par mon équipe que je faisais partie du lot. Le même jour, quelques heures après, je vois un commentaire indiquant que je ne fais plus partie des effectifs.
J'ai envoyé une capture réduite à mon ancien chef par SMS pour comprendre.
Globalement, il m'a dit qu'il avait obtenu l'accord de divulgation pour permettre aux personnes de se positionner et que ladite personne ayant écrit cette information n'avait pas compris que je n'étais pas encore au courant et qu'il avait prévu de m'appeler en soirée.
Le lendemain, le message en question a été supprimé (j'ai également une capture)
Je n'ai reçu le courrier officiel d'entretien préalable que le 13 avril.
Je ne conteste pas la décision car je comprends le contexte. Ce qui m'ennuie c'est le déroulement des choses alors que c'est sensé être "envisagé".
La réorganisation des équipes a eu lieu suite à l'entretien individuel du 07 avril et à mon retour le 13, je n'avais plus vraiment ma place (ca faisait déjà une semaine qu'ils s'étaient organisés). Je suis dans une position très inconfortable où je n'ose plus me rendre au travail et reste en télétravail.
De ce que je comprends, la procédure de licenciement économique collective est irrégulière, et il serait possible de négocier post-entretien préalable une sortie propre : préavis payé par exemple.
Je suis Manager d'une équipe de 3 personnes actuellement (réduite par licenciement économique l'an dernier) et j'ai 5 ans et 11 mois d'ancienneté (Syntec)

* Quelles sont les marges de manœuvres possibles?
* Est-ce que le jour supplémentaire octroyé par Syntec au bout de 5 ans va faire partie du solde de tout compte?

Merci par avance de vos réponses
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La situation que vous décrivez appelle plusieurs observations juridiques.

En matière de licenciement économique, la procédure impose que le salarié ne soit informé officiellement qu'au stade de l'entretien préalable ou par la notification du licenciement.

Une information anticipée, notamment publique ou diffusée à des tiers, peut caractériser une irrégularité de procédure.

La divulgation de votre départ avant même votre information personnelle et avant l'engagement formel de la procédure est susceptible d'être critiquée.

Toutefois, cette irrégularité n'affecte pas nécessairement la validité du licenciement sur le fond.

Elle peut en revanche ouvrir droit à une indemnisation pour irrégularité de procédure, distincte du motif économique lui-même.

S'agissant du contexte de redressement judiciaire et de reprise partielle, des règles spécifiques s'appliquent, mais elles n'exonèrent pas l'employeur du respect des droits individuels des salariés.

Concernant vos marges de manœuvre :

Vous pouvez vous appuyer sur ces éléments pour discuter des conditions de votre départ.

Cela peut porter notamment sur :

-l'exécution ou non du préavis
-son paiement
-ou des conditions financières de départ

La situation que vous décrivez (réorganisation anticipée, mise à l'écart) peut également être invoquée pour caractériser un préjudice distinct.

En résumé, si le licenciement n'est pas nécessairement remis en cause sur le fond, les conditions dans lesquelles il a été engagé peuvent constituer un levier de discussion ou, le cas échéant, d'indemnisation.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
Nadege
Merci beaucoup Maître pour ce retour.
En effet, le fond n'est pas contesté c'est surtout la forme.
il y a 1 mois
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