Question résolue par

Maître Yann QUILLEVERE

Contacter

Résolu

Pension alimentaire et fiscalité

Sujet (Cloturé) initié par Lauil y a 4 mois - 832 vues

Bonjour,
Si les activité extra scolaire ne rentrent pas pas en compte dans la pension alimentaire, qu'en est il fiscalement ?
Sur ma convention de divorce, il est fixé un montant pour la pension alimentaire, d'une part, et d'autre part un autre paragraphe "participation aux frais" qui défini que mon ex mari et moi même prendront en charge par moitié les frais relatifs au activités sportives, voyages scolaire etc.
Notre fille fait de l'équitation et nous réglons donc au centre équestre la moitié des frais chacun.
Qu'en est il de ces frais fiscalement ?
Car aujourd'hui mon ex mari m'informe que son expert comptable lui indique qu'il faudrait les inclure dans le montant de la pension alimentaire déclarée aux impôts, au vu de notre convention de divorce qui stipule qu'on les règle par moitié ?
Doivent ils être ajoutés sur la déclaration fiscale dans la pension alimentaire? Pourquoi devrais je être imposée sur la part que paye mon ex mari pour l'activité loisir de notre fille alors que je paye déjà exactement la même chose que lui (la moitié) et que c'est déjà onéreux !
Merci pour votre aide

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Pension alimentaire : comment payer moins d'impôts après le divorce ?

Lors de la détermination des modalités de versement de la pension alimentaire, le critère de sa fiscalité est rarement pris en considération. or son impact fiscal est plus ou

La fiscalité de la résidence des enfants mineurs et de la pension alimentaire

Lorsqu'un couple se sépare, qu'il soit marié ou non, la question de la fixation de la résidence des enfants mineurs est toujours une interrogation importante qu'il est

Qu'est-ce que le régime fiscal de la pension alimentaire ?

Une pension alimentaire est une somme d'argent due ou versée à échéances régulières par une personne physique à une autre personne physique en exécution d'une obligation

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

5 réponses

Les plus récentes Par ordre chronologique

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

13 avocats recommandent

1852 questions résolues

1 publications

Contacter

Fiscalement, il convient de distinguer strictement la pension alimentaire des frais partagés.

La pension alimentaire correspond à une somme versée par un parent à l'autre pour l'entretien de l'enfant.

Elle est :

-déductible pour celui qui la verse
-imposable pour celui qui la reçoit

En revanche, les frais que chaque parent règle directement (comme les activités extrascolaires partagées par moitié) ne constituent pas une pension alimentaire.

Ils correspondent à une prise en charge directe de dépenses, et non à un versement au profit de l'autre parent.

Dans votre situation :

si votre ex-conjoint paie directement sa part au centre équestre, cette somme ne vous est pas versée

elle ne doit donc pas être intégrée dans la pension alimentaire déclarée

Le fait que la convention de divorce prévoit un partage des frais ne modifie pas leur nature fiscale.

Ils restent des frais assumés directement par chacun, et non une pension.

Ainsi, sauf versement effectif entre parents, ces dépenses n'ont pas à être ajoutées au montant de la pension alimentaire déclarée.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

il y a 4 mois

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

78 avocats recommandent

6344 questions résolues

Contacter

Bonjour

➡️Fiscalement, seules les sommes qui ont le caractère d'« entretien et d'éducation » au sens large, et qui sont versées en exécution de la décision de divorce, sont considérées comme une pension alimentaire.

Cela peut prendre la forme d'une somme mensuelle, mais aussi de la prise en charge directe de frais de scolarité, de cantine, de santé ou d'activités extrascolaires, dès lors que la convention ou le jugement les prévoit comme une contribution aux besoins de l'enfant.

➡️Si votre convention indique clairement que chacun paie la moitié des frais d'équitation, la part réglée par votre ex-mari pour votre fille est, en principe, assimilée à une pension alimentaire en nature : il peut la déduire de son revenu, et vous êtes imposée sur ce montant à hauteur de ce qu'il déduit.

En revanche, vous ne déclarez pas votre propre moitié des frais, et il ne peut pas déduire davantage que ce qu'il a effectivement payé.

Si vous estimez que ces frais relèvent plutôt de loisirs « en plus » de la pension et ne devraient pas être qualifiés de pension alimentaire, il conviendrait d'examiner précisément la rédaction de la convention avec un professionnel, afin de vérifier s'ils sont présentés comme une véritable contribution à l'entretien de l'enfant ou comme de simples dépenses partagées.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

il y a 4 mois

Lau

Merci maître Dausse pour votre retour. Cependant il semble aller à l'encontre des 2 autres réponses, du coup que prendre en considération ?
Il n'est pas stipulé clairement "frais d'équitation" sur la convention de divorce, mais activité sportive. Et ce non pas dans la pension alimentaire mais dans un autre paragraphe "participation aux frais"
Sachant que l'équitation qu'elle pratique depuis 2 ans constitue à la base son cadeau de Noël de notre part a tous les deux car ça constitue un gros budget pour nous

il y a 4 mois

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

13 avocats recommandent

1852 questions résolues

1 publications

Contacter

La divergence des réponses tient à une distinction essentielle en matière fiscale :

versement d'une pension vs prise en charge directe de frais

1/ Principe fiscal applicable

Seules sont imposables :

-les sommes versées par un parent à l'autre au titre de la pension alimentaire
-ou les dépenses payées par un parent pour le compte de l'autre, assimilées à une pension en nature

2/ Votre situation concrète

Vous indiquez que :

-chacun paie directement sa moitié au centre équestre
-il n'y a pas de versement entre vous
-ces frais figurent dans un paragraphe distinct « participation aux frais »

Dans cette configuration, il ne s'agit pas d'un flux financier entre parents.

3/ Conséquence fiscale

En principe :

-la part payée par votre ex-conjoint ne vous est pas versée
-elle ne constitue donc pas un revenu imposable pour vous

Elle ne doit pas être ajoutée à la pension alimentaire déclarée

4/ Exception possible

La position évoquée par votre ex-mari ne serait fondée que si :

-les frais étaient juridiquement analysés comme une pension en nature
-ou s'ils correspondaient à une dépense que vous auriez normalement dû supporter seule

Ce qui ne semble pas être le cas ici, puisque la charge est partagée à parts égales.

5/ Synthèse

Dans votre situation, la qualification de pension alimentaire en nature apparaît discutable.

En l'absence de versement entre parents et avec une prise en charge directe et partagée, ces frais n'ont pas vocation à être intégrés dans la pension alimentaire imposable.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 4 mois

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

78 avocats recommandent

6344 questions résolues

Contacter

Désolé mon confrère a répondu......

Bien à vous
Xavier DAUSSE

il y a 4 mois

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.