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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Non reprise caisse enregistreuse
Sujet initié par Caroline, il y a 2 jours - 300 vues

Bonjour,nous sommes sur le point d acheter un bien commercial.Mais les vendeurs veulent nous obliger à reprendre leur caisse enregistreuse car ayant un contrat locatif de 48 mois , ils ont un dû de 4400€ jusqu'à terme du contrat.
Sommes nous obligés de reprendre ce contrat?

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Vous n'êtes pas, en principe, obligés de reprendre ce contrat.

Le contrat de location de la caisse enregistreuse est un engagement personnel du vendeur avec son prestataire.

Il ne se transmet pas automatiquement avec la vente du fonds ou du local commercial.

Pour que vous soyez tenus de reprendre ce contrat, il faudrait :

-soit que vous acceptiez expressément une cession du contrat
-soit qu'une clause du compromis ou de l'acte de vente le prévoit clairement

À défaut d'accord de votre part, le vendeur reste seul responsable de son engagement et du solde dû (4400 €).

En pratique, le vendeur peut tenter d'en faire une condition de la vente, mais vous êtes libres de refuser ou de négocier (par exemple une baisse du prix).

Ainsi, la reprise de ce contrat ne peut pas vous être imposée sans votre accord exprès.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
Caroline
La personne qui représente l agence immobilière nous a fait remarquer que dans le bail que nous avons signé il est spécifié que tous les contrats souscrits par le cédant peuvent etre résiliés par le cessionnaire mais à ses frais. Et cela représente une grosse somme que l on doit donner à prefiloc
il y a 2 jours
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